Bernard Depierre

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Proposition de réponse : le Projet de loi adopté cet été vise à prévenir les conflits, à garantir, en cas de grève, un service réduit, à informer par avance les usagers. Pour cela, nous avons inscrit dans la loi, l'obligation pour chaque entreprise de transport de négocier avec les organisations syndicales avant le 1er janvier 2008. Passé cette date, sans accord, la loi s'appliquera de facto. Nous avons prévu une obligation pour le salarié de déclarer 48h avant, s'il fait grève ou non pour que l'entreprise puisse garantir le service minimum. Après 8 jours de grève, un vote à bulletin secret sera organisé pour connaître la volonté des salariés dans leur ensemble et les jours de grève ne seront pas payés. Enfin, les entreprises de transport devront rembourser tout ou partie des titres de transport si celui-ci n'a pas été assuré.

Le 4 juillet, ce texte a été présenté en Conseil des Ministres. Le 19 juillet, il a été adopté au Sénat et le 30 à l'Assemblée. La date limite d'entrée en application est le 1er janvier 2008.

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Proposition de réponse : aujourd'hui, la voiture demeure pour beaucoup d'entre nous le principal voir le seul moyen de transport. Tout d'abord, je veux redire que la fermeté de notre politique (même si beaucoup d'entre nous ont eu à faire avec les radars fixes ou mobiles) a permis en 5 ans de sauver 10 000 vies et d'éviter 100 000 blessés. Cela dit je pense que les sanctions sur les très petites infractions (moins de 5 km / h par exemple) et le mode de décompte des points pourraient être revus. Je pense aussi que nous devons raccourcir les délais pour accéder aux stages de récupération de points. La création d'un service en ligne permettant de connaître l'état de son permis à points est une avancée positive.

Je n'ai pas d'éléments tangibles sur des dispositions particulières pour les professionnels. Ce sont des conducteurs et des citoyens comme les autres qui doivent être soumis aux mêmes règles... Nul n'est au-dessus des lois.

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Proposition de réponse : la loi de cet été prévoit l'autonomie des universités dans les 5 ans. Nous parlons d'une autonomie de gestion, de recrutement, et d'organisation. Nous n'avons malheureusement pas été assez loin en matière de liberté de droits d'inscription, et de modalités de sélection. Je reste persuadé qu'il faut revenir sur ces deux sujets si nous souhaitons revaloriser notre université et redonner du sens à nos diplômes. Il nous faut aussi renforcer les passerelles avec les entreprises, organiser les filières en fonction des débouchés et des besoins réels du marché...L'université doit rester un lieu de diffusion du savoir mais doit aussi conduire nos jeunes à l'emploi. Ce qui n'est plus le cas. Tout cela relèvera de la responsabilité de chaque université. Pour réussir cette réforme, il me paraît essentiel que les Présidences et les conseils d'administrations des Universités soient totalement neutres politiquement parlant j'entends. On a trop vu lors des manifestations contre le CPE, des Présidents d'université engagés, encourager le blocage des facs. Ce n'est pas acceptable.

En marge de l'université, nous devons aussi revoir notre enseignement secondaire et l'arrivée au bac de 80% d'une classe d'âge. C'est ce j'appelle le nivellement par le bas.

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128. C'est le nombre des régimes spéciaux dans notre pays. 5 milliards, c'est ce qu'ils coûtent par an à l'Etat. 37,5 ans : c'est le nombre d'annuités de cotisation qu'il faut aux agents des régimes spéciaux pour prétendre à une retraite à taux plein. 42 : c'est à l'inverse le nombre d'années de travail qu'il faudra en 2012 aux salariés du privé pour prétendre à une retraite à taux plein. 75% du dernier salaire ou des 6 derniers mois de salaire (y compris le 13ème mois) : c'est le mode de calcul du montant de la retraite des bénéficiaires des régimes spéciaux. 50% des 25 meilleures années de salaire : c'est le régime plutôt « sec » réservé aux salariés du privé. Enfin, 50 ou 55 : c'est l'âge auquel certains personnels des régimes spéciaux comme les « roulants » SNCF ou RATP peuvent prétendre à la retraite quand le reste du pays doit patienter jusqu'à 60 ans aujourd'hui, 62 ou 65, demain. Plus de 500.000 actifs et 1,1 million de retraités bénéficient des régimes spéciaux de retraite.

Voilà des chiffres qui en disent long sur les différences de traitement.

La SNCF verse près de 5 milliards aux retraités (305 651 pensionnés) alors qu'elle ne perçoit que 1,8 milliard de cotisations de ses actifs au nombre de 166 951 cotisants (année 2005). L'Etat assure l'équilibre via une subvention publique de 3 milliards. A la RATP, 720 millions d'euros environ de prestations vieillesse sont versées par 44 000 agents à 28 000 retraités. 40% seulement sont financés par les cotisations des actifs de ce secteur. Le reste, c'est ce qu'on appelle pudiquement des cotisations sociales fictives employeurs versées par l'Etat, comme pour la SNCF d'ailleurs. Le déficit est de l'ordre de 400 millions d'euros.

Sur ces questions, les Français veulent être égaux. C'est légitime.

La pénibilité et la dangerosité du travail ne sont plus des arguments crédibles pour ces métiers. Les syndicats le savent, c'est pour cela qu'ils évoquent aujourd'hui l'argument de l'avantage acquis.

Il faut faire preuve de détermination sur ce dossier.

De 37,5, les annuités devront passer à 40 pour s'aligner dans un premier temps peut-être sur le régime général du public. Compte tenu des prévisions démographiques, il faut envisager pour tous les actifs, un départ à la retraite à 65 ans, comme cela est déjà le cas dans certains pays voisins (Allemagne, Danemark, Etats-Unis ou Finlande).

Sur les modalités de calcul du montant des retraites, très favorables aux régimes spéciaux actuels, il faut trouver un point d'équilibre intermédiaire, par exemple, la moyenne des 10 meilleures années pour tout le monde avec un taux à 60% pour tous.

Certaines professions comme les policiers mais aussi les pompiers doivent pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite plus précoce compte tenu des risques encourus. Nous avons comme on dit du pain sur la planche car il faudra aussi s'attaquer au régime des expatriés et au système de surprime (jusqu'à +75%) des retraités du public qui choisissent l'expatriation.

La Poste et la Banque de France ont sauté le pas, l'an passé en s'alignant sur le régime général du public. Ne doutons pas que les agents des régimes spéciaux sauront faire preuve de responsabilité et de solidarité. C'est une question d'égalité entre les Français. Contrairement à certains propos d'élus locaux de gauche, le maire de Dijon dans un récent discours, il ne s'agit pour notre Majorité de stigmatiser une population ou d'opposer une France contre une autre mais de regarder enfin la réalité en face, et de réagir.

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Proposition de réponse : C'est sans doute là que l'on voit tout l'intérêt de soutenir la recherche publique en France. Les laboratoires suivent une logique commerciale et mercantile. C'est légitime, leur objectif est de réaliser du chiffre d'affaires, de développer des produits innovants pour conquérir de nouveaux marchés et obtenir de nouveaux monopoles.

Il revient aux pouvoirs publics de soutenir la recherche médicale et pharmaceutique pour garantir la pérennité de la qualité des médicaments à coûts constants. Notre objectif est de consacrer 2% de notre PIB à la recherche. Tout ne sera pas affecté au médical mais une bonne partie. Je veux tout de même signaler que sous les précédents gouvernements de gauche, les crédits recherche ont stagné ou diminué. Nous avons en la matière malheureusement beaucoup de retard à rattraper.

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Proposition de réponse : A titre personnel, j'ai interpellé le Ministre des Transports (Bussereau) sur cette question en juin dernier. Dans notre département, les délais d'attente pour passer son permis de conduire est de l'ordre de 4 à 6 mois. C'est une situation à laquelle il faut remédier car le permis de conduire est un élément d'insertion professionnelle, parfois même l'une des conditions de l'accès à l'emploi et quoi qu'il en soit un facteur d'autonomie.

Pour le court terme, l'Etat a exigé le renvoi de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire sur le terrain pour assurer les examens. Certains de ces inspecteurs étaient affectés à d'autres tâches. Cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante. Nous avons obtenu la création de 20 nouveaux postes d'inspecteurs pour l'ensemble de la France. J'ai demandé pour la Côte-d'Or, 2 postes en plus des 10 inspecteurs déjà en exercice. Cela devrait aboutir. Dans cette affaire, il y a plusieurs interlocuteurs : le Ministère, la Direction de la sécurité et de la circulation routière, la délégation régionale de la DDE...mais vous voyez je crois que nous sommes sur la bonne voie.

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Proposition de réponse : Je tiens à préciser ce que veut dire TVA sociale. C'est une mesure qui consiste à compenser une réduction des cotisations sociales par une hausse de la TVA. Il ne s'agit pas d'une hausse des prélèvements obligatoires mais d'un simple transfert. Au lieu d'être financée par des cotisations pesant sur les salaires et le coût du travail, une partie des prestations sociales serait financée par de la TVA, prélevée sur la consommation. Ce principe vise à rendre nos entreprises et nos produits plus compétitifs en baissant les charges qui pèsent sur la production et en taxant les produits étrangers (le tee shirt chinois serait donc moins bon marché).

Toutefois, pour que les prix à la consommation restent stables pour le consommateur, il faut que les entreprises jouent le jeu et qu'elles répercutent la baisse de leur charge sur le prix de vente. C'est cela qui n'est pas garanti. C'est pour cela que le Chef de l'Etat a missionné Eric Besson et Christine Lagarde sur cette question. Leurs rapports sont partagés sur l'opportunité de cette mesure. Le Danemark est passé à une TVA à 25% en contrepartie de la baisse des cotisations sociales sur les entreprises sans que les prix n'augmentent : le taux de chômage dans ce pays est de 3,9% et la croissance y est importante. Mais on sait aussi que tous les modèles étrangers ne sont pas transposables. Cette question n'est donc pas tranchée car pour fonctionner il faut garantir 3 conditions :

• que la baisse des cotisations accordée aux entreprises se retrouve dans les prix et non pas dans les marges des entreprises ;
• que le niveau global des impôts et cotisations soit constant ;
• que l'inflation soit maîtrisée.

Par contre, pourquoi ne pas décider comme le préconise Philippe Seguin à la Cours des Comptes de prélever des cotisations sur les stocks options (qui en sont aujourd'hui exclues). Cela représenterait une manne de 3 milliards d'euros.

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Proposition de réponse : C'est un engagement fort du Chef de l'Etat. Cette réaffectation des crédits est prévue dans le cadre de la loi. Il n'y a pas à mon sens d'inquiétude à avoir sur cette question.

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Proposition de réponse : ces réductions de charges sont normalement prévues pour les salaires allant jusqu'à 1,7 fois le SMIC. L'objectif est de renforcer le pouvoir d'achat des bas salaires. Le risque de ce dispositif est d'enfermer les salariés dans ces bas salaires justement puisque l'entreprise y trouve un intérêt financier important. Il faut donc un point d'équilibre qui je le crois est atteint.

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Proposition de réponse : L'idée d'une taxe sur les chiens comme cela existait au siècle passé est à prendre au sérieux. En effet, il y a en France 9 millions de chiens et presque autant de chats. Le dividende d'une taxe parafiscale même symbolique sur les chiens permettrait par exemple de financer la salubrité des villes dont les trottoirs sont souvent salis par les déjections canines. Aujourd'hui, le coût du nettoyage est supporté par l'ensemble de la collectivité. Pour contrer le trafic de chiens venus des pays de l'Est qui est un phénomène en pleine expansion, il est impératif de durcir le système de sanctions actuel et surtout de l'appliquer. Les récentes affaires d'attaques d'enfants par des chiens classés dangereux doivent nous amener à repenser notre législation en la matière. Pour ma part je serai partisan d'une approche radicale avec une interdiction totale d'élevage, de commercialisation et de détention de chiens des catégories les plus dangereuses. Cela ne me paraît pas être une atteinte à la liberté individuelle mais une décision permettant de préserver des vies humaines.

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Proposition de réponse : Je suis toujours contre l'entrée de la Turquie au sein de l'Union Européenne. Les récentes déclarations et engagements du nouveau Président Turc sur le respect du principe de laîcité et des droits de l'homme ne changent rien aux faits géographiques : la Turquie n'est pas un pays européen. Plus de 90% de son territoire se trouve en Asie. Les négociations à venir ne doivent porter que sur un partenariat économique et culturel renforcé mais en aucun cas sur une perspective d'intégration à l'UE qui a déjà tant de mal à fonctionner dans une configuration à 27. Par ailleurs, avec sa démographie et sa population, la Turquie, si elle était intégrée à l'UE, pourrait en devenir la 1ère puissance. Je puis vous assurer que le Chef de l'Etat n'a pas changé d'avis sur cette question.