Bernard Depierre

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" Pas de chèque en blanc pour M. ATTALI
Les 43 membres de la Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) présidée par Jacques Attali, ont rendu leur copie. 316 « idées » dont l’ancienne éminence grise du seul président de gauche de la Vme République, demande l’application en totalité, sinon rien. Autrement dit, un chèque en blanc qu’on ne peut évidemment pas lui donner. Car, comme dans tout rapport, il y a de bonnes idées  mais il y en a aussi des mauvaises.
Prenons le 1er chapitre sur l’école. On trouve là « l’évitement » du redoublement, pire, l’évaluation pédagogique des professeurs par leurs propres élèves, sans parler des mesures dites innovantes alors qu’elles sont déjà en application comme la suppression de la carte scolaire et le recentrage sur les savoirs fondamentaux.
Quant à l’université, on nous parle d’autonomie et de financements privés, ce qui est l’objet de la 1ère loi Pécresse votée l’an passé, au lieu d’aborder les vraies questions comme la refonte des filières ou la définition de « quotas ». La Commission lance aussi l’idée de 10 grands pôles universitaires internationaux. Un train trop tard puisque cela est déjà en marche avec les pôles de compétitivité.

Réformer oui, mais pas sans concertation
Parmi les suggestions d’ordre économique, on trouve, la réduction des délais de paiement des PME, la suppression des effets de seuils, un statut fiscal et administratif simplifié pour les entreprises, la modernisation de la représentativité syndicale ou encore le droit individuel à la formation … De très bonnes idées au demeurant mais qui sont pour l’essentielle soit déjà engagées, soit inscrites à l’ordre du jour pour 2008 et 2009.

Jacques Attali propose plus loin la suppression des Départements. Je m’interroge ! Plutôt que de supprimer ne faudrait-il pas d’abord cesser de créer sans cesse de nouveaux échelons comme l’ont fait Mme Voynet et Mm Chevènement ou Gayssot qui ont empilé les strates que l’on connaît aujourd’hui.

Chacun le sent bien : la modernisation de notre pays, la simplification administrative et la déréglementation de certains secteurs sont nécessaires et urgentes. Mais on ne réformera pas sans concertation.
On le voit avec la polémique sur les professions réglementées visées par le rapport Attali comme les taxis, les notaires, les pharmaciens ou encore les coiffeurs.
Prenons la coiffure, second secteur d’activité de l’artisanat avec 62 700 entreprises pour 115 000 salariés (dont 10% uniquement à domicile). En 2006, cette profession a accueilli 5300 nouveaux chefs d’entreprise. Ecrire que les conditions d’exercice de la coiffure brident la création d’entreprises et d’emplois est  contredit par les faits. Faire croire que la suppression du brevet professionnel pour ouvrir un salon va permettre de créer des milliers d’emplois est un leurre.
Prenons un second exemple :  la dérégulation de  la pharmacie. Les pharmaciens ne sont pas de simples commerçants, ce sont des professionnels de santé, qui sont prêts à évoluer. Mais proposer l’ouverture à des investisseurs non pharmaciens représente un risque pour l’indépendance scientifique tout comme envisager de sortir du monopole les médicaments ne nécessitant pas une prescription, c’est oublier que tout médicament est potentiellement dangereux s’il est mal utilisé. Sur ce point, le principe de précaution doit être maximal.
Sur les taxis, le Gouvernement vient de trancher. Rien ne sera engagé dans la foulée du rapport. Des discussions doivent s’ouvrir sur l’ouverture des tarifs, la détaxe de carburant ou encore l’éco pastille.

Au Parlement de décider
Il faut des évolutions mais pas une révolution sans concertation avec les professionnels concernés.
Le Parlement est saisi. Nous sommes au travail. Notre postulat est d’examiner ce rapport sans parti pris idéologique mais du point de vue pragmatique, pour déterminer quelles idées retenir et mettre en oeuvre.
Il y a de bonnes idées, (la réduction des dépenses publiques de 1 % du PIB dès 2009, l’interdiction d’endettement pour les opérateurs d’Etat, la poursuite de la simplification administrative, l’évaluation des politiques publiques…). Charge à nous de les discuter.
Le temps des experts est passé : c’est maintenant au Parlement que revient la responsabilité d’examiner les 316 idées, de les confronter à la réalité, de mesurer leur applicabilité et leur efficacité et de décider de l’action qui sera effectivement engagée."

 

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Les premières réunions réalisées sous l'actuelle législature ont permis de dégager 6 pistes de d'évolution. Objectif : donner plus de pouvoir de proposition et de contrôle au Parlement. Explication de texte.

Le pouvoir réel du Parlement est relatif pour ne pas dire très mince. Entre 30 et 40 projets de loi (textes qui émanent du Gouvernement) sont examinés chaque année, alors que seulement 5 à 6 propositions de lois (qui sont le fruit du travail des Députés) sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Sur des centaines d'amendements déposés, seuls quelques-uns survivent aux barrages successifs du premier examen en Commission puis en Séance. Il arrive même que certains amendements pourtant adoptés en séance soient remis en question en Commission mixte paritaire. Les questions d'actualité sont trop souvent organisées et les réponses aux courriers adressés aux Ministres sont un peu longues à venir et souvent sibyllines.

Beaucoup de Parlementaires partagent un même sentiment de frustration. Le Parlement ne doit pas être une simple Chambre d'enregistrement des projets gouvernementaux. Trop de lois sont votées sans pour autant supprimer les précédentes. Il y a ainsi un empilage dramatique. Le plus grave et le plus préjudiciable, c'est que les codes qui en découlent ont 3 ans de retard sur leur mise à jour. La France est ainsi un pays englué dans une technocratie de textes réglementaires et législatifs.

Les pistes d'évolution : la création d'un office de contrôle et d'évaluation pour donner aux parlementaires les moyens de mieux étudier l'impact des mesures qui leur sont soumises, de mieux contrôler les conditions d'application et de mieux évaluer leur efficacité ; un droit de véto parlementaire sur les nominations à la tête des organismes publics, para publics ou d'information statistique ; l'introduction d'un droit de réplique lors des questions au gouvernement comme cela existe en Espagne ou en Italie ; la lutte contre l'inflation législative ; le renforcement de l'initiative parlementaire.  

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Bernard DEPIERRE fait partie du Groupe de Réflexion sur l'harmonisation des Régimes Spéciaux de retraite. Il a publié sur cette question particulière une Tribune publiée en septembre dans Le Figaro, le Journal du Palais et le Bien Public, qui pose clairement le problème et propose des pistes d'évolution.

Régimes spéciaux : la politique de l'autruche a assez duré

« 128. C'est le nombre des régimes spéciaux dans notre pays. 5 milliards, c'est ce qu'ils coûtent par an à l'Etat. 37,5 ans : c'est le nombre d'années de cotisation qu'il faut aux agents des régimes spéciaux pour prétendre à une retraite à taux plein. 42 : c'est à l'inverse le nombre d'années de travail qu'il faudra en 2012 aux salariés du privé pour prétendre à une retraite à taux plein. 75% du dernier salaire ou des 6 derniers mois de salaire (y compris le 13ème mois) : c'est le mode de calcul du montant de la retraite des bénéficiaires des régimes spéciaux. 50% des 25 meilleures années de salaire : c'est le régime plutôt « sec » réservé aux salariés du privé. Enfin, 50 ou 55 : c'est l'âge auquel certains personnels des régimes spéciaux comme les « roulants » SNCF ou RATP peuvent prétendre à la retraite quand le reste du pays doit patienter jusqu'à 60 ans aujourd'hui, 62 ou 65, demain. Plus de 500.000 actifs et 1,1 million de retraités bénéficient des régimes spéciaux de retraite.

Voilà des chiffres qui en disent long sur les différences de traitement, pour ne pas parler d'inégalités qui persistent aujourd'hui entre les salariés du privé, ceux du régime général du public et les bénéficiaires des régimes spéciaux, (1,6 million de Français). Une harmonisation sur le régime général du public actuel est la réforme à minima que nous devons mettre en œuvre dans les plus brefs délais. Notre détermination sur ce dossier sera totale.

Une question d'équité

La SNCF verse près de 5 milliards aux retraités (305 651 pensionnés) alors qu'elle ne perçoit que 1,8 milliard de cotisations de ses actifs au nombre de 166 951 cotisants (année 2005). L'Etat assure l'équilibre via une subvention publique de 3 milliards. A la RATP, 720 millions d'euros environ de prestations vieillesse sont versées. 40% seulement sont financés par les cotisations des actifs de ce secteur. Le reste, c'est ce qu'on appelle pudiquement des cotisations sociales fictives employeurs, versées par l'Etat, comme pour la SNCF d'ailleurs. Le déficit est de l'ordre de 400 millions d'euros.

Ces exemples reflètent bien l'ampleur du problème. On sait que les régimes spéciaux sont intenables. Mais, par manque de courage politique, les différents gouvernements ont joué la politique de l'autruche.

Au total qui paye? L'Etat, donc le contribuable. Les Caisses du privé, donc les assurés du secteur privé et leurs employeurs ou alors l'usager comme dans le cas d'EDF avec la taxe sur la distribution de l'énergie.

Selon le site sncf.fr, un conducteur de TGV touche en fin de carrière 3 400 euros mensuels, primes comprises. En touchant entre 75 et 85% de son dernier salaire, ce conducteur peut partir à 50 ans avec une pension de 2 550 euros environ. Un salarié du privé travaillera 10 ans de plus et sa perte de pouvoir d'achat sera de l'ordre de 50%. Il ne s'agit pas de stigmatiser une population mais d'oser regarder la réalité en face. Sur ces questions, les Français veulent être égaux. C'est légitime.

La pénibilité et la dangerosité du travail ne sont plus des arguments crédibles. Les syndicats le savent, c'est pour cela qu'ils évoquent aujourd'hui l'argument de l'avantage acquis.

Que faut-il faire ?

D'abord passer de 37,5 années de cotisation à 40.

Compte tenu des prévisions démographiques, il faudra de toute façon envisager pour tous les actifs, un départ à la retraite plus tardif, à 62 ou 65 ans, comme cela est déjà le cas dans certains pays voisins (Allemagne, Danemark, Etats-Unis ou Finlande).

Sur les modalités de calcul du montant des retraites, très favorables aux régimes spéciaux actuels, il faut trouver un point d'équilibre intermédiaire, par exemple, la moyenne des 10 meilleures années pour tout le monde avec un taux à 60% pour tous.

Certaines professions comme les marins, les policiers mais aussi les pompiers doivent pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite plus précoce compte tenu des risques encourus. Nous avons comme on dit du pain sur la planche car il faudra aussi s'attaquer au régime des expatriés et au système de surprime (jusqu'à +75%) des retraités du public qui choisissent l'expatriation. Plus largement, nous devrons revaloriser les petites pensions, on entend parler de 85% du SMIC (c'est le minimum) et revoir à la hausse les pensions de réversion.

La Poste et la Banque de France ont sauté le pas, l'an passé en s'alignant sur le régime général du public. Ne doutons pas que les agents des régimes spéciaux sauront faire preuve de responsabilité et de solidarité. C'est une question d'égalité entre les Français. »

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Bernard DEPIERRE a été désigné au nom du Groupe UMP comme membre de l'Union Interparlementaire. Cette Union regroupe près de 150 représentants de Parlemes de Européens membres de l'UE et de représentants de 7 Assemblée parlementaires de pays associés à l'UE.

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Lire le texte de la rubrique Interventions dans Assemblée Nationale.

La loi de cet été prévoit l'autonomie des universités dans les 5 ans. Nous parlons d'une autonomie de gestion, de recrutement, et d'organisation. Nous n'avons malheureusement pas été assez loin en matière de liberté de droits d'inscription, et de modalités de sélection. Après avoir travaillé plusieurs semaines sur le texte finalement adopté l'été dernier, Bernard DEPIERRE reste convaincu qu'il faudra revenir sur ces deux sujets si nous souhaitons revaloriser notre université et redonner du sens à nos diplômes et qu'il est impératif de renforcer les passerelles avec les entreprises, organiser les filières en fonction des débouchés et des besoins réels du marché...L'université doit rester un lieu de diffusion du savoir mais doit aussi conduire nos jeunes à l'emploi. Ce qui n'est plus le cas. Tout cela relèvera de la responsabilité de chaque université. Pour réussir cette réforme, il me paraît essentiel que les Présidences et les conseils d'administrations des Universités soient totalement neutres politiquement. « On a trop vu lors des manifestations contre le CPE, des Présidents d'université engagés, encourager le blocage des facs. Ce n'est pas acceptable. Nous n'avons malheureusement pas été assez loin en matière de liberté de droits d'inscription, et de modalités de sélection. Je reste persuadé qu'il faut revenir sur ces deux sujets si nous souhaitons revaloriser notre université et redonner du sens à nos diplômes. Il nous faut aussi renforcer les passerelles avec les entreprises, organiser les filières en fonction des débouchés et des besoins réels du marché...L'université doit rester un lieu de diffusion du savoir mais doit aussi conduire nos jeunes à l'emploi. Ce qui n'est plus le cas. », a déclaré Bernard Depierre lors de l'une des dernières réunions de ce groupe de travail.