Missions d'information, rapports et Commissions d'enquête
L'Assemblée Nationale a la possibilité de créer des missions d'information. Ces missions permettent à l'Assemblée, d'exercer sa fonction de contrôle sur la politique du Gouvernement. Ces missions d'information peuvent être crées soit par les Commissions de l'Assemblée, soit par la Conférence des Présidents, sur proposition du Président de l'Assemblée, aujourd'hui Bernard ACCOYER.
Juin 2008
Un rapport sur la fusion ANPE/ASSEDICS
Le Secrétaire d’’Etat à l’Emploi, Laurent WAUQUIEZ a demandé à 3 parlementaires, un rapport d’étape sur la fusion ANPE - ASSEDIC dans le cadre de la réforme du service public de l’emploi. Bernard DEPIERRE a été choisi pour mener cette réflexion en Côte-d’Or. Il doit rendre son rapport définitif en septembre prochain.
Cette commande ministérielle se veut l’occasion de faire le point sur la multitude des acteurs qui oeuvrent dans le secteur de l’emploi et sur leur efficacité, en particulier sur les Maisons de l’Emploi qui pourraient être réintégrées dans le nouveau service de l’emploi (France Emploi). Un premier rapport d’’étape a été remis au Ministre en juin. Il montre clairement l’insuffisance de résultats des Maisons de l’Emploi mais aussi l’instrumentalisation politique inacceptable dont elles sont trop souvent l’objet, à Dijon en particulier.
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La France a l’un des dispositifs de l’emploi les plus dispersés avec une foultitude d’intervenants (ANPE, Unedic, AFPA, missions locales, maisons de l’emploi, agences intérim, agefiph et intermife, cap emploi départementaux pour le retour ou l’accès à l’emploi des personnes handicapées…).
Pour remédier à cette situation et être plus efficient sur la question de l’accès et du retour à l’emploi, une réforme du service public de l’emploi avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC est en cours.
En Bourgogne, cela conduit à un établissement unique de plus de 900 personnes.
Dans ce contexte de mise en synergie des acteurs, se pose notamment la question de l’efficacité des Maisons de l’emploi.
L’instrumentalisation politique de la Maison de l’emploi à Dijon
A Dijon, comme dans de nombreuses villes, les élus locaux se sont appropriés les Maisons de l’Emploi pour en faire des outils de propagande, «oubliant» les 3 missions confiées initialement à ces Maisons créées en 2005 par la loi de cohésion sociale.
La majorité des Présidents de Maison de l’emploi sont des élus de la collectivité territoriale à l’origine de la création, à l’exception de quelques trop rares Maisons qui ont confié leur présidence à des chefs d’entreprises dans une logique d’appréhension du monde économique plus opérationnelle. Ce n’est évidemment pas le cas à Dijon, on s’en serait douté !
En 2007, l’Etat a versé 100 millions d’euros aux Maisons de l’emploi pour leur fonctionnement
Les résultats, les investissements et la gestion du personnel sont disparates. Ainsi, la Maison de l’Emploi et de la formation de Dijon emploie 36 personnes à temps plein pour environ 19 000 demandeurs d’emploi sur 322 400 habitants quand la Maison de l’Emploi de Toulouse Bellefontaine emploie 4 personnes pour 45 000 demandeurs d’emploi et 437 000 habitants. Le retour sur investissement y est insuffisant.
La loi de cohésion sociale de 2005 a fixé 3 axes d’intervention aux Maisons de l’emploi : 1 - l’anticipation des besoins des entreprises. et l’adaptation aux besoins du territoire; 2 - l’accueil, l’information, l’accompagnement individualisé pour l’accès ou le retour à l’emploi ; 3 - la prospective et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment.
Il existe 3 Maisons de l’emploi en Côte-d’Or : l’une pour le bassin d’emploi de Dijon ; la seconde en Haute Côte-d’Or, à Vitteaux (la 1ère à avoir ouvert en 2005) et la troisième pour le pays beaunois.
Selon les premières auditions, il se révèle une insuffisance notoire de résultats sur les 3 axes de travail assignés aux Maisons de l’emploi.
L’axe 1 et l’axe 3, sont qualifiés d’inopérants et d’inexistants. Il y a également une superposition dommageable de la mission « accompagnement » entre les services de l’ANPE et les Maisons de l’Emploi. L’instrumentalisation réelle est dénoncée.
En réalité, au lieu de répondre au problème de l’éparpillement des acteurs de l’emploi et du manque de prospective, les Maisons de l’emploi se cantonnent trop souvent à accueillir et accompagner le demandeur d’emploi alors même que l’ANPE assure déjà cette offre de service.
Les premières recommandations de Bernard DEPIERRE :
La redéfinition d’un nouveau service public de l’emploi avec la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC est l’occasion de redéfinir les missions, le rôle, le fonctionnement mais aussi la place des Maisons de l’Emploi dans le nouveau dispositif de service public de l’emploi.
Elles pourraient être « intégrées » dans le futur opérateur national, sous la forme d’une direction spécifique, avec une seule mission :
- la prospective, l’expertise et l’anticipation de l’évolution des emplois par bassin, la corrélation avec les filières de formation , la réorientation des viviers d’emplois.
Le statut des personnels pourrait être défini parallèlement aux discussions qui sont menées au sein de l’ANPE et de l’UNEDIC pour la création d’un statut unique. Cette intégration au sein même du futur opérateur national permettrait aussi de mettre un terme à la politisation et à l’instrumentalisation dont les Maisons de l’Emploi sont l’objet.
Avril 2008
Bernard DEPIERRE, rapporteur du Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.
L’objectif de ce texte est de renforcer l’efficacité des outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le dopage. A cette fin, il crée une infraction pénale de détention de produits dopants. L’existence de cette infraction permettra aux enquêteurs d’user plus facilement des procédures (gardes à vue, saisies, perquisitions) nécessaires pour remonter et démanteler les filières de distribution des produits.
Le projet de loi complète par ailleurs la liste des incriminations pénales en matière de trafic : outre la cession ou l’offre de produits dopants, seront désormais prohibés la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d’usage par un sportif. Il précise les procédures applicables : information immédiate du procureur de la République en cas d’infraction constatée ; habilitation des agents relevant du ministre des sports et des personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pour rechercher et constater les infractions ; partage entre les administrations des informations rassemblées lors des contrôles.
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Les missions d'information sont temporaires ( 6 mois maximum) et doivent porter notamment sur les conditions d'application d'une législation. Chaque mission se conclut par la présentation d'un rapport d'information.
Les rapports des missions d'information créées par la Conférence des Présidents peuvent donner lieu à un débat sans vote à l'Assemblée en séance publique.
Entre 2002 et 2007, lors de son premier mandat de Député, Bernard DEPIERRE a été désigné à plusieurs reprises pour prendre part à des missions d'information temporaires. Il a ainsi auditionné l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le dossier des retraites en France. Cette première mission a abouti à la réforme Fillon sur les retraites en 2003 qui a permis d'amorcer l'harmonisation des régimes entre la fonction publique générale et le secteur privé.
Lire la Tribune de Bernard DEPIERRE sur ce sujet publiée dans le Figaro, rubrique Revue de Presse.
Bernard DEPIERRE a également pris part à la Commission d'enquête parlementaire sur les effets de la canicule. Cette mission a donné lieu à 52 préconisations qui ont, depuis, été mises en œuvre notamment dans les maisons de retraite, et les lieux d'accueil des personnes âgées et dépendantes.
Le Député de la 1ère circonscription de Côte-d'Or a également pris part à la mission Tabac. Bernard DEPIERRE a travaillé pendant presque 6 mois au sein de la mission Tabac dont malheureusement les recommandations (adapter en France le modèle de législation en vigueur en Espagne) n'ont pas été suivies. Retrouvez la dernière interview de Bernard DEPIERRE sur cette question publiée dans la Revue du Tabac dans la Rubrique Revue de Presse.