Interventions
Un Député peut demander à intervenir dans l’hémicycle, lors de la discussion générale ou lors de celle d’un article sur les projets de loi. En séance, les Députés peuvent également demander directement la parole au Président, qui l’accorde ou la refuse de manière discrétionnaire. Si le droit de parole est accordé, le Député s’exprime depuis sa place, pour une durée de 5 minutes maximum.
Proposition de loi visant à mieux encadrer de la profession d'agent sportif
Bernard DEPIERRE : "Avec ce texte nous souhaitons faire de la France le fer de lance en matière de réglementation du métier d'agent de joueur, fréquemment associé aux dérives du sport. Effectivement, cette profession a souvent été entachée d'une réputation calamiteuse : hommes de l'ombre, les agents de joueurs se voient régulièrement accusés de manipuler les sportifs qui leur font confiance, d'en tirer profit et, en fin de compte, d'agir contre leurs intérêts, mais aussi contre ceux des clubs.
Avec ce texte, il s'agira de répondre aux lacunes constatées depuis l'adoption de la loi du 6 juillet 2000 en encadrant davantage l'accès à cette profession et les conditions de son exercice, mais aussi en renforçant le contrôle de l'activité des agents sportifs.
Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que le monde sportif se professionnalise de plus en plus, brassant des quantités d'argent considérables. Dans ce contexte, il est crucial de crédibiliser davantage la profession d'agent sportif, qui est indispensable au bon fonctionnement du sport professionnel.
Le texte qui nous est proposé me semble atteindre les objectifs visés, c'est-à-dire la moralisation, la transparence financière et la protection des sportifs, notamment les plus jeunes.
L'impossibilité pour une personne morale d'obtenir une licence d'agent constitue une forte garantie. En effet, la délivrance de ces licences aux personnes morales a entraîné une confusion entre les personnes qui sont véritablement autorisées à exercer la profession d'agent sportif et celles qui ne le sont pas.
Par ailleurs, la proposition de loi vient renforcer la liste des incompatibilités pour éviter la collusion entre agents et autres acteurs du sport. Enfin, je relève l'encadrement plus strict de l'activité des agents étrangers et, surtout, l'interdiction de rémunération sur tout contrat d'un joueur mineur. Ces mesures vont indiscutablement dans le bon sens et je m'en réjouis, d'autant que la commission n'a pas manqué d'alourdir le montant de l'amende due en cas de violation de l'interdiction de percevoir une rémunération lors de la signature d'un contrat par un mineur.
Cependant, la partition ne me semble pas parfaite ; elle me paraît même dangereuse. J'émets personnellement de fortes réserves quant à la possibilité ouverte aux clubs de payer directement des agents sportifs."
La rémunération incombe aux joueurs, qui sont les mandants. Ma longue expérience de dirigeant sportif me conforte dans cette opinion. Une telle disposition me laisse encore dubitatif et m'amène à m'interroger sur l'avenir des relations entre le sportif et son agent.
Certes, la volonté est ici de rendre la rémunération des agents transparente. Mais qu'en sera-t-il de l'indépendance des agents à l'égard des clubs, dès lors que ces derniers contribueront désormais à leur rémunération ? L'agent représente un sportif dans le cadre d'un contrat qui les lie. Cette disposition soulève, selon moi, des inquiétudes quant à la sincérité du lien qui unira, à l'avenir, les deux parties. En effet, les enjeux financiers sont parfois tels que l'on risque de ne plus savoir si l'agent a agi en vue d'un intérêt financier ou, comme cela doit être le cas, en vue de l'intérêt du sportif.
Malgré cet aspect des choses, dont j'espère que nous débattrons encore, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue sénateur Humbert, ainsi que le travail de notre rapporteur, Philippe Boënnec. Permettez-moi enfin de vous rappeler que, si l'objet de ce texte est bien de rendre le sport professionnel plus éthique, il ne saurait être question d'aller trop loin : des règles draconiennes sur le territoire français, mais qui ne seraient pas applicables au reste de l'Europe, ne manqueraient pas de rendre difficile de faire venir des joueurs en France, alors que les paramètres économiques de nos championnats sont déjà quelque peu inférieurs aux autres.
Le problème se situe surtout en dehors de nos frontières : une harmonisation européenne est primordiale si l'on veut que les choses avancent. Ce texte règle néanmoins beaucoup de problèmes. Je le soutiendrai donc sans réserve."
Projet de loi Jeux en ligne.
" Cela n'aura échappé à personne, depuis quelques années notre pays est confronté au développement d'une offre illégale massive de jeux et paris en ligne. Les conséquences de la prolifération de ce marché sauvage sont pour le moins qu'on puisse dire malheureuses :- les consommateurs jouent sur des sites n'offrant parfois aucune garantie et présentant des risques de tricheries. - par manque de contrôle, l'intégrité des compétitions peut être mis à mal. - enfin, les opérateurs illégaux profitent financièrement de cette situation au détriment tant de l'État que des organisateurs de compétitions et donc de la filière sportive dans son ensemble.
Voilà pourquoi aujourd'hui je me réjouis de voir ce secteur se réglementer et de pouvoir enfin débattre du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Je tiens tout d'abord à saluer le Ministre du budget, M. Éric WOERTH, et le rapporteur, M. Jean-François LAMOUR, pour la qualité de leur travail ainsi que pour l'écoute dont ils ont su faire preuve lors de l'élaboration de ce texte, fruit d'une longue concertation. Le projet de loi tel qu'il nous est présenté m'apparaît comme parfaitement équilibré.
En effet, il répond tout d'abord, et ce, par la délivrance d'agréments, par la mise en place d'un cahier des charges ou encore par l'instauration d'une autorité de régulation des jeux en ligne à bon nombre de nos inquiétudes quant à la maîtrise et à la régulation de cette activité sensible que constitue les jeux d'argent en ligne. Au delà, il me paraît légitime d'affirmer que ce projet de loi sera profitable à l'ensemble des acteurs concernés. Je pense d'abord aux consommateurs qui vont désormais se voir proposer une offre de paris sécurisés. En outre, le texte permet de progresser dans la lutte contre la dépendance aux jeux avec, entre-autre, un taux de retour aux joueurs plafonné, l'obligation pour les sites des opérateurs de comporter un « modérateur de jeu » permettant de détecter les joueurs à problème ou encore l'affectation d'une partie des recettes sociales de ces jeux à l'INPES (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) qui participera activement à la lutte contre la dépendance en ce domaine. Cette légalisation sera également profitable au monde hippique puisque le Ministre a pris l'engagement à ce que les opérateurs contribueront au financement de cette filière qui représente plus de 60 000 emplois et joue un rôle considérable pour l'aménagement du territoire. De plus, cela permettra de sortir de la situation actuelle dans laquelle les sociétés de course voient se multiplier les paris illégaux. Cette légalisation sera bien-entendu également profitable à la filière sportive dans son ensemble. Je pense d'abord à notre sport professionnel qui, par manque de compétitivité, semble trop souvent jouer dans la deuxième division européenne. L'ouverture du marché des paris en ligne constitue pour le sport professionnel une formidable opportunité qu'il ne serait être question de gâcher. Cette opportunité elle se concrétise d'abord par la commercialisation du droit de propriété en matière de paris sportifs. A ce titre je me félicite que ce projet de loi confirme clairement le droit de propriété des organisateurs sur l'exploitation commerciale de sa compétition sous forme de paris. Cela est capital à double titre : cela fait des organisateurs des compétitions sportives des acteurs incontournables de la régulation de ce marché, notamment pour ce qui est de l'encadrement de ces types de paris portant sur leur compétitions. Ce point est essentiel afin de préserver les compétitions des risques liés à cette activité particulière. En outre, cela garantit un retour financier solidaire à l'ensemble des acteurs de la discipline par la centralisation et la mutualisation des revenus qui seront générés par la concession des droits liés à l'organisation de paris.
Voilà pourquoi j'insiste tout particulièrement sur la nécessité de voter l'article 52 tel qu'il a été rédigé par le gouvernement et non tel qu'il a été amendé en commission. L'alinéa 9 de cet article, ajouté en commission contre l'avis du gouvernement, me semble en effet particulièrement dangereux. Il contraire aux principes actuels du sport français puisqu'il tend à remettre en cause la gestion centralisée des droits par l'organisateur de la compétition, principe posé par le code du sport. Au delà je crois qu'en terme éthique, encore plus sur la question des paris sportifs, l'intérêt général est garantit par l'organisateur. Ce serait prendre des vrais risques que de laisser les clubs entrer en relation avec des opérateurs au-delà de la question du sponsoring que permettra la loi. Cette question du sponsoring constitue justement une autre formidable opportunité pour les clubs professionnels puisque cela va leur donner la possibilité de trouver de nouveaux partenaires financiers. Sur ce sujet permettez-moi de m'indigner M. le Ministre concernant le refus d'autoriser la publicité sur les jeux en ligne dès maintenant.
En effet, pour l'heure aucun club n'a l'autorisation de placer sur les maillots de leurs joueurs, les logos des sponsors qui ont, pour leur part, déboursé des sommes folles pour pouvoir pénétrer le marché français de la publicité sportive. Comme je le disais précédemment nos clubs professionnels ont beaucoup de mal à s'imposer sur la scène européenne, d'autant qu'il sont eux aussi touché par la crise que nous traversons. C'est pourquoi je crois que nous commettons une erreur en les privant pour le moment de cette manne financière de plusieurs millions d'euros que pourrait leur apporter cette industrie particulièrement lucrative.
D'autant que je ne vois pas ce qui juridiquement s'oppose à donner aux clubs cette autorisation : lorsqu'un entrepreneur lance un nouveau produit sur le marché, rien ne l'empêche de communiquer sur ce produit avant qu'il arrive sur le marché...
Croyez M. le Ministre, que sur fond de crise, l'ensemble des clubs professionnels attend avec impatience cette autorisation. Si le sport professionnel va donc largement tirer profit de cette légalisation, je tiens à ajouter que le sport amateur n'est pas pour autant oublié. Le projet de loi prévoit en effet qu'un pourcentage, qui viendra progressivement s'établir à 1,8 % (en 2012) des mises sur les paris sportifs, sera affecté au Centre national du développement du sport (CNDS). Au delà, on peut se réjouir de constater que ce prélèvement ne soit pas plafonné. Cela vient à garantir des recettes supplémentaire pour cet établissement public destiné à soutenir le sport amateur qu'est le CNDS.
Cette nouvelle ressource financière pour le CNDS constitue bien entendu un signe fort envoyé en direction du sport amateur français.
Cependant ce signe serait encore plus fort si nous parvenions relever immédiatement ce taux de prélèvement, qui viendrait ainsi s'établir, dans un souci de neutralité entre canaux de paris, au même niveau que celui assis sur la Française des jeux, à savoir 1,8 %. Je tiens enfin à préciser que cette légalisation sera profitable à l'État et ses finances puisque les opérateurs légaux devront bien évidement s'acquitter d'une fiscalité. Au delà des quelques points de faiblesse que je viens d'évoquer qui, je n'en doute pas, seront résolus au cours des débats, c'est donc bien un texte pleinement équilibré qui nous est présenté. "
Travail le dimanche
Le principe du repos le dimanche est un principe fondamental de notre droit social depuis 1906, et aujourd’hui nul n’envisage de le remettre en cause. Ce texte n’a rien de révolutionnaire puisqu’il tend seulement à redéfinir les dérogations à la règle du repos dominical. Le dimanche n'est pas un jour comme les autres et doit le rester. Cependant chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, il existe aujourd’hui dans notre pays pas moins de 180 dérogations au principe du repos dominical, dérogations qui concernent des domaines très divers, tels que la santé, la sécurité, la communication, les loisirs, la restauration, ou encore le transport…Cela nous a conduit à point tel que, pour dire les choses telles qu’elles sont, plus personnes n’y comprend plus rien. D’ailleurs ce débat a bien été lancé en raison de décisions rendues par les tribunaux, ce qui prouve que les règles actuelles sont autant floues qu’inadaptées.
Alors je crois qu’il est vraiment temps pour nous aujourd’hui de mettre une dose de clarté dans cette réglementation pour le moins confuse, tant pour les entreprises qui mettent ces dérogations en pratique que pour les salariés.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons faire évoluer la législation actuelle, et, je tiens à saluer à ce titre le courage et la persévérance de Richard Mallié, mais aussi l’écoute dont il a su faire preuve puisque aujourd’hui l’ensemble des députés du groupe UMP se retrouve uni dernière ce texte de loi.
Nous ne sommes pas appelés à trancher un débat de société, à savoir si l’on est pour ou contre le travail le dimanche, mais pour déterminer, comme l’indique le titre de cette proposition de loi, les dérogations possibles au principe du repos dominical. Le dispositif proposé est clair : il n’entend pas généraliser le travail le dimanche, ni même révolutionner le droit en vigueur mais simplement de corriger certaines anomalies. Nous allons ainsi devoir répondre à plusieurs problèmes existants :
- d’abord, dans les zones où le travail dominical se pratique déjà couramment, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations de Paris, de Marseille, de Lille, il faut permettre aux salariés qui ont l'habitude et la volonté de travailler le dimanche de pouvoir continuer à le faire, et ce avec toutes les garanties qui s’imposent notamment sur le plan du volontariat et de la question salariale.
- ensuite, dans les zones touristiques, il faut permettre à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche, à l'exception, bien-sur, des grandes surfaces alimentaires afin de protéger les commerces de centre-ville.
Je partage la volonté du rapporteur d’inscrire une réalité dans le droit, à savoir autoriser les commerces alimentaires à fermer à 13 heures au lieu de 12 heures. Enfin je me réjouis que, par rapport au texte déposé au mois de novembre, ait disparu le volet qui, à la demande de la grande distribution, faisait passer de cinq à huit le nombre des journées pour lesquelles le maire pouvait donner une autorisation d’ouverture.
Ce texte concilie à la fois bon sens et équilibre, puisque sans pour autant remettre en cause le repos dominical, il permet de préserver l’emploi, voir même d’en créer.
Face à la crise que nous connaissons aujourd'hui je me félicite donc de constater le groupe UMP est toujours aux côtés des salariés, dimanche compris…