Amendements
Un Député peut amender les projets de loi présentés par le Gouvernement. Les amendements doivent avoir pour objet la modification ou la suppression de certaines dispositions du texte. Ils peuvent aussi viser l’ajout d’une nouvelle disposition.
L’Assemblée ne délibère que sur les amendements soutenus en séance par le Député dépositaire ou cosignataire. En cas d’absence, les amendements déposés ne sont tout simplement pas examinés.Ils tombent.
L’auteur de l’amendement, le rapporteur de la commission qui a examiné la 1ère l’amendement, le Gouvernement, un orateur contre et un orateur qui répond au Gouvernement ou à la Commission, peuvent intervenir. Ensuite, l’amendement est mis aux voix.
S’il est adopté, l’amendement peut encore être rejeté en Commission mixte paritaire. (CMP)
Entre 2002 et 2007, lors de son premier mandat de Député, Bernard DEPIERRE, a fait adopter plusieurs amendements significatifs, en particulier sur l’assouplissement des 35h pour les entreprises de moins de 20 salariés (permettant de payer à 10% les heures entre la 36ème et la 39ème) ; ou encore encadrer la distribution (vente et location) aux mineurs des jeux vidéos très violents incitant directement au crime, à la barbarie, au racisme.
Bernard DEPIERRE a également fait adopter 3 amendements majeurs au projet de loi sur le handicap et a permis l’ouverture de discussions avec les assureurs pour supprimer la double assurance que les personnes en fauteuils roulants ont à payer.
Le Député a aussi obtenu la réintégration du sport et des arts comme fondamentaux au collège dans le cadre de la réforme de l’école.
Il s'est aussi beaucoup battu pour maintenir les distributeurs automatiques dans les écoles pour proposer uniquement des produits sans sucre, sans graisse comme des eaux, des fruits et des légumes. Cet amendement qui avait été adopté en commission puis en séance a été rejeté par la Commission Mixte Paritaire. Cela a abouti à la suppression des distributeurs dans les écoles, supprimant des emplois dans les entreprises de distribution, des revenus aux établissements pour leurs projets pédagogiques sans pour autant enrayer le problème de l’obésité chez les jeunes puisque les produits qui étaient mis en cause dans les distributeurs sont aujourd’hui achetés à l’extérieur des établissements.
Les amendements cosignés.
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République :
1 amendement pour doter le Parlement d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. L'objectif est notamment de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. Non adopté dans cette forme mais le Parlement a retenu le principe d'un contrôle des députés assis sur la Cour des Comptes. "La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est une démocratie où le Parlement contrôle l'exécutif et a les moyens de le faire", disait le Président de la République le 14 janvier 2007. L'idée est de créer un organisme de contrôle calqué sur le modèle déjà largement copié du NAO britannique (National Audit Office). Selon le Député de la 1ère circonscription, il y a urgence ; la France est le pays occidental où les dépenses publiques rapportées au PIB atteignent un des niveaux les plus élevés : 54%. Le Parlement a seul le pouvoir de sanction sur les dépenses puisqu'il décide de voter ou non le budget ; le problème c'est que ses moyens d'enquête sont dérisoires".
Adopté
1 amendement à l'article 33 pour rétablir le principe du référendum pour toute nouvelle adhésion à l'Union Européenne de pays dont la population représente au moins 5% de la totalité de la population européenne en 2008. Selon le Député de la 1ère circonscription, le projet de loi tel qu'il présent, n'est pas satisfaisant. Dans son article 33, il rétablit la procédure de ratification des élargissements de l'UE par la seule voie parlementaire, au choix du Président de la République. Cela n'est pas acceptable. D'autant que toutes les adhésions n'ont pas la même importance ni les mêmes conséquences pour les institutions de l'UE . En effet, le nombre de sièges au Parlement européen accordé à chaque Etat et le nombre de voix au sein du Conseil européen varient en fonction de la population. "
Projet de loi TEPA, travail, emploi et pouvoir d’achat :
2 amendements adoptés sur les droits de succession : le 1er pour maintenir l’abattement général de 50 000 euros pour les enfants et le second pour porter l’abattement de 50 000 euros à 250 000 euros (et non pas 150 000 euros) compte tenu de la réalité économique du marché de l’immobilier aujourd’hui.
Projet de loi de finances 2008 :
1 amendement partiellement retenu pour demander le maintien des contrats de professionnalisation, notamment dans le secteur du bâtiment, pour les Groupements d’employeurs qui oeuvrent pour l’insertion.
Le Député soutenu par deux de ses collègues Garraud et Remiller, a fait pression sur le Gouvernement qui a accepté de rectifier la loi.
Il faut dire que les contrats de professionnalisation sont les seuls à garantir une formation de 15 à 25 % du temps de travail aux salariés sans qualification ou peu qualifiés.
Une exonération spécifique de cotisations AT-MP, applicable aux embauches de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d’emplois de 45 ans ou plus sous contrat de professionnalisation a été obtenue.
Les amendements déposés.
Projet de loi de modernisation de l'économie :
Bernard DEPIERRE parvient à faire adopter un amendement important pour les petites entreprises qui va permettre aux employeurs d'avoir une date unique d'effet des augmentations pour l'ensemble des prélèvements et taux de cotisations. Actuellement, les prélèvements sociaux font l'objet d'augmentation à des date différentes au cours de l'année, ce qui oblige l'employeur à modifier les bulletins de salaires à de nombreuses reprises. Cet amendement qui tenait particulièrement à coeur de la Chambre des Métiers de Côte-d'Or va permettre de simplifier la tâche de l'employeur.
Bernard DEPIERRE avait par ailleurs dépose 3 amendements à l'article 12 pour encadrer la hausse du Versement Transport (VT), une taxe strictement locale due par toutes les entreprises de plus de 9 salariés et assise non pas sur le chiffre d'affaires mais sur la masse salariale.
L'annonce d'une hausse de 80% de ce taux par la communauté d'agglomération de de Dijon pour financer une projet titanesque de tramway (2 lignes de 40 kilomètres) a poussé Bernard DEPIERRE à déposer des amendements pour tenter d'endiguer cette explosion de la fiscalité locale alors même que l'Etat tente par tous les moyens de désserer la pression fiscale qui pèse sur les entreprises en particulier. Le 1er amendement propose l’exonération des entreprises jusqu’à 20 salariés ; le second, un dégrèvement pour les entreprises entre 21 et 50 salariés et le dernier enfin, la graduation des augmentations (20% par an jusqu’au plafond autorisé par la loi en l’occurrence 1,8% de la masse salariale pour le cas dijonnais).
Ces 3 amendements ont été rejetés par le Gouvernement mais le Député ne désarme pas puisqu'il compte bien présenter une nouvelle requête sur cette question à l'occasion de la prochaine loi de finances par exemple.
Une série d'amendements pour tenter de préserver le commerce de proximité, de protéger les petits fournisseurs mais aussi les chefs d'entreprises qui prennent des risques pour créer des emplois : sur la date unique d’effet des augmentations des prélèvements (adopté) ; sur le renforcement de la protection de la résidence principale du chef d’entreprise lorsque celle-ci fait office de locaux professionnels ; sur l’encouragement du réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise ; sur le maintien d’un contrôle pour l’ouverture de surfaces de vente supérieures à 300 m2, 500m2, 1000m2 en fonction du nombre d’habitants ; enfin, sur le maintien de contreparties des distributeurs aux fournisseurs dans la grande distribution.
Proposition de loi sur la recherche des bénéficiaires d’assurance vie :
3 amendements adoptés.
Aujourd’hui, près de 25 millions de Français détiendraient un contrat d’assurance vie. Or, lorsqu’un assuré décède, dans la plupart des cas, le bénéficiaire choisi ignore qu’un contrat a été souscrit sur son nom. Ces contrats restent alors non réclamés. Ils sont dits en déshérence.
L’argent est alors conservé par les compagnies d’assurance (jusqu’à 30 ans avant d’être réaffecté au Fonds de Retraite comme le prévoit la loi).
Entre 2 et 5 milliards d’euros resteraient ainsi captés par les assureurs alors qu’ils devraient être reversés à des bénéficiaires. La Fédération Française des Sociétés d’Assurances évalue à 200 000 le nombre de Français concernés.
4 Députés, dont Bernard Depierre ont décidé d’agir pour renforcer les obligations qui pèsent sur les assureurs. Une proposition de loi a été adoptée le 11 octobre avec un article unique pour autoriser les assureurs à consulter le fichier INSEE des personnes décédées et leur permettre ainsi d’être informés du décès du souscripteur et donc d’engager les recherches du ou des bénéficiaires.
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Un amendement CENSI - DEPIERRE a également été voté pour assouplir les règles relatives au changement des bénéficiaires. Le fait que le bénéficiaire accepte un contrat sur son nom n'aura plus pour effet d'empêcher le souscripteur de racheter son contrat et de changer de bénéficiaire. Cela permettra d'inciter les assurés à informer les bénéficiaires qu'un contrat porte sur leur nom.
Deux autres amendements permettent de faire évoluer la loi dans le bon sens. Le premier prévoit la revalorisation du capital décès si après un an, les sommes dues, n'ont toujours été versées aux bénéficiaires.
Le second, amendement garantit le versement rapide du capital en cas de décès de l'assuré. Ce versement n'était jusqu'à maintenant soumis à aucune condition de délais. La nouvelle loi prévoit un délai d'un mois pour le versement par l'assureur du capital au bénéficiaire (passé ce délai, les droits d'intérêt en faveur du bénéficiaire seront majorés, multipliés par 2 tous les deux mois.)
Autre avancée : le code de déontologie des assureurs devrait être réécrit en concertation avec les représentants des assurés, ce qui serait une avancée significative.
Enfin, grâce à la médiatisation faite autour de cette proposition de loi, la concurrence entre les compagnies d'assurance devrait amener ces dernières à faire de la garantie de recherche des bénéficiaires, un argument commercial.
Projet de loi sur la prévention de la délinquance des mineurs
1 amendement adopté sur les jeux vidéos très violents dont le décret est actuellement en cours de rédaction. En 2006, Bernard DEPIERRE avait déposé un amendement pour demander l’interdiction de vente, d’édition, de location et de mise sur le marché y compris par le net, des jeux vidéos très violents incitant directement à la barbarie, à la haine, au viol, au meurtre et au racisme. Cet amendement a permis il a permis d’ouvrir le débat.
Résultat : un décret d’application est actuellement à la rédaction pour :
- renforcer la signalétique sur les jeux , (désormais la mention «interdit aux moins de 18 ans» sera bien visible sur les jaquettes et les disques)
- créer une commission indépendante chargée de définir le niveau de violence du jeu et donc l’âge des joueurs pour remplacer l’actuel système PEGI (Pan European game information), créé en 2003 et par des producteurs de jeux vidéos (qui était à la fois juge et partie).
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Le marché des jeux vidéos est estimé pour 2006 à près de 30 milliards d'euros. La violence dans les jeux vidéos est devenu un créneau commercial.
Le problème des jeux vidéos très violents sensés être réservés aux adultes, c'est qu'ils arrivent fréquemment entre les mains d'enfants de 12, 14 ou 15 ans. pour lesquels ils ne sont pas adaptés.
Ce sont des jeux où le joueur peut étouffer des gens avec un sac plastique, leur briser la tête avec une batte de baseball, des jeux où l'on urine sur ses victimes, où l'on brûle des gens, où on coupe la tête et joue avec. ..
Comment un gamin qui passe des heures dans la peau d'un tel personnage sort-il d'un jeu ? `
Bien sûr, il ne faut pas amalgamer tous les jeux vidéos violents. La plupart des joueurs font bien la différence entre réel et virtuel.
C'est la banalisation de l'extrême violence et surtout l'accès des plus jeunes à ces jeux réservés aux adultes, qu'il faut essayer d'enrayer.
Si on ne peut pas prouver scientifiquement la corrélation entre la violence véhiculée dans les jeux vidéos, on ne peut pas non plus prouver le contraire et dire qu'il n'y a aucun lien.
Sur ce dossier, le Député demande toujours
- la mise sous vitrine fermée dans les magasins (spécialisés et grande distribution) des jeux interdits aux moins de 16 ans avec l'obligation pour le vendeur de demander la carte d'identité de l'acheteur.
- un meilleur encadrement des ventes en ligne et téléchargement sur Internet. Ce mode de distribution est préoccupant car difficile à contrôler.
- une surtaxe pour dissuader les plus jeunes d'acheter ces produits.
L'Allemagne a dressé une liste de jeux vidéos très violents interdits de diffusion, avec des peines de prison allant jusqu'à 2 ans pour les éditeurs, les distributeurs de jeux vidéos qui mettraient sur le marché l'un des 72 jeux identifiés. La France n'en est pas à prendre des mesures aussi extrêmes, car, en la matière, c'est d'abord la responsabilité de chacun, parents, créateurs de jeux vidéos, distributeurs, et élus, qui permettra d'avancer.
Projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs
1 amendement rejeté.
Bernard DEPIERRE demande la suppression de l’IRA (indemnité de rachat anticipé). C’est L’IRA est une pénalité encaissée par les banques, qui s’applique à toutes celles et tous ceux qui ont un crédit immobilier et qui le rachètent via un autre organisme bancaire qui leur propose un taux d’intérêt plus bas.
Depuis la loi sur l’épargne et la sécurité financière de 1999, aucune indemnité de remboursement anticipé (IRA) n’est due par l’emprunteur en cas de rachat de crédit dans la même banque, ou pour cause de mutation professionnelle ou de décès de l’un des conjoints.
Par contre, la loi prévoit toujours des indemnités de remboursement anticipé en cas de rachat d’un crédit immobilier dans un organisme concurrent dont le montant maximum est fixé à 3% du capital restant dû dans la limite de 6 mois d’intérêt. Ainsi, les banques perçoivent une rémunération dans le cas où le crédit est remplacé par un crédit dans une autre banque. L’emprunteur est pénalisé et est dissuadé de racheter son crédit, les frais étant trop importants. C’est cette pratique qui pénalise les emprunteurs que Bernard DEPIERRE veut faire supprimer.
Compte tenu de la déclaration d’urgence décrétée par le Gouvernement sur ce texte, ce projet ne reviendra pas en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Le Député qui se bat pour obtenir gain de cause a demandé à l’un de ses amis sénateurs, Jean-Patrick COURTOIS, également maire de Macon, de déposer et de défendre cet amendement qui concerne des milliers de Français, pour l’examen du texte au Sénat.
La suppression de l’IRA si elle était adopté permettrait à de nombreux ménages de faire jouer le jeu de la concurrence entre les banques, pour bénéficier de taux intéressants. Concrètement, cela contribuerait à libérer du pouvoir d’achat en diminuant les mensualités et les durée de remboursement.