Bernard Depierre

Amendements

Amendements

Un Député peut amender les projets de loi présentés par le Gouvernement. Les amendements doivent avoir pour objet la modification ou la suppression de certaines dispositions du texte. Ils peuvent aussi viser l’ajout d’une nouvelle disposition.
L’Assemblée ne délibère que sur les amendements soutenus en séance par le Député dépositaire ou cosignataire. En cas d’absence, les amendements déposés ne sont tout simplement pas examinés.Ils tombent.

L’auteur de l’amendement, le rapporteur de la commission qui a examiné la 1ère l’amendement, le Gouvernement, un orateur contre et un orateur qui répond au Gouvernement ou à la Commission, peuvent intervenir. Ensuite, l’amendement est mis aux voix.
S’il est adopté, l’amendement peut encore être rejeté en Commission mixte paritaire. (CMP)

Entre 2002 et 2007, lors de son premier mandat de Député, Bernard DEPIERRE, a fait adopter plusieurs amendements significatifs, en particulier sur l’assouplissement des 35h pour les entreprises de moins de 20 salariés (permettant de payer à 10% les heures entre la 36ème et la 39ème) ; ou encore encadrer la distribution (vente et location) aux mineurs des jeux vidéos très violents incitant directement au crime, à la barbarie, au racisme.
Bernard DEPIERRE a également fait adopter 3 amendements majeurs au projet de loi sur le handicap et a permis l’ouverture de discussions avec les assureurs pour supprimer la double assurance que les personnes en fauteuils roulants ont à payer.

Le Député a aussi obtenu la réintégration du sport et des arts comme fondamentaux au collège dans le cadre de la réforme de l’école.
Il s'est aussi beaucoup battu pour maintenir les distributeurs automatiques dans les écoles pour proposer uniquement des produits sans sucre, sans graisse comme des eaux, des fruits et des légumes. Cet amendement qui avait été adopté en commission puis en séance a été rejeté par la Commission Mixte Paritaire. Cela a abouti à la suppression des distributeurs dans les écoles, supprimant des emplois dans les entreprises de distribution, des revenus aux établissements pour leurs projets pédagogiques sans pour autant enrayer le problème de l’obésité chez les jeunes puisque les produits qui étaient mis en cause dans les distributeurs sont aujourd’hui achetés à l’extérieur des établissements.

Les amendements cosignés.

Projet de loi de finances

Bernard DEPIERRE cosigne un amendement pour revaloriser de 2 point les pensions des anciens combattants. 

Modernisation des institutions

1 amendement pour doter le Parlement d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. L'objectif est notamment de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. Non adopté dans cette forme mais le Parlement a retenu le principe d'un contrôle des députés assis sur la Cour des Comptes. "La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est une démocratie où le Parlement contrôle l'exécutif et a les moyens de le faire", disait le Président de la République le 14 janvier 2007. L'idée est de créer un organisme de contrôle calqué sur le modèle déjà largement copié du NAO britannique (National Audit Office). Selon le Député de la 1ère circonscription, il y a urgence ; la France est le pays occidental où les dépenses publiques rapportées au PIB atteignent un des niveaux les plus élevés : 54%. Le Parlement a seul le pouvoir de sanction sur les dépenses puisqu'il décide de voter ou non le budget ; le problème c'est que ses moyens d'enquête sont dérisoires". 

Adopté

1 amendement à l'article 33 pour rétablir le principe du référendum pour toute nouvelle adhésion à l'Union Européenne de pays dont la population représente au moins 5% de la totalité de la population européenne en 2008. Selon le Député de la 1ère circonscription, le projet de loi tel qu'il présent, n'est pas satisfaisant. Dans son article 33, il rétablit la procédure de ratification des élargissements de l'UE par la seule voie parlementaire, au choix du Président de la République. Cela n'est pas acceptable. D'autant que toutes les adhésions n'ont pas la même importance ni les mêmes conséquences pour les institutions de l'UE . En effet, le nombre de sièges au Parlement européen accordé à chaque Etat et le nombre de voix au sein du Conseil européen varient en fonction de la population. "

Projet de loi TEPA, travail, emploi et pouvoir d’achat :

2 amendements adoptés sur les droits de succession : le 1er pour maintenir l’abattement général de 50 000 euros pour les enfants et le second pour porter l’abattement de 50 000 euros à 250 000 euros (et non pas 150 000 euros) compte tenu de la réalité économique du marché de l’immobilier aujourd’hui.

Projet de loi de finances 2008 :

1 amendement partiellement retenu pour demander le maintien des contrats de professionnalisation, notamment dans le secteur du bâtiment, pour les Groupements d’employeurs qui oeuvrent pour l’insertion.
Le Député soutenu par deux de ses collègues Garraud et Remiller, a fait pression sur le Gouvernement qui a accepté de rectifier la loi.
Il faut dire que  les contrats de professionnalisation sont les seuls à garantir une formation de 15 à 25 % du temps de travail aux salariés sans qualification ou peu qualifiés.
Une exonération spécifique de cotisations AT-MP, applicable aux embauches de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d’emplois de 45 ans ou plus sous contrat de professionnalisation a été obtenue.

Les amendements déposés.

Ouverture des jeux en ligne

Bernard DEPIERRE dépose 4 amendements au projet de loi sur l'ouverture des jeux en ligne.

Notamment à l'article 43 :

Pour relever immédiatement (et donc sans attendre 2012 comme cela est inscrit dans le texte issu de la commission) le taux de prélèvement au profit du CNDS, qui viendrait s'établir, dans un souci de neutralité entre canaux de paris, au même niveau que celui assis sur les paris et jeux de la Française des jeux, soit 1,8 %. Cela constituerait en outre un signe fort envoyé en direction de la filière sportive française.

A l'article 52 :

Pour supprimer le dernier alinéa de cet article qui remet en cause la gestion centralisée des droits par l'organisateur de la compétition,  principe pourtant posé par le code du sport.  En terme éthique, encore plus sur la question des paris sportifs, l'intérêt général est garantit par l'organisateur et ce serait prendre des vrais risques si des clubs rentrent en relation avec des opérateurs au-delà de la question du sponsoring que permet déjà la loi. De plus la mutualisation des droits par l'organisateur est la seule à même possible de permettre une redistribution à l'ensemble des acteurs qui font la compétition, les gros comme les petits clubs.

Alors que l'Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, Bernard Depierre a déposé quatre amendements pour que l'ouverture de ce marché vienne assurer un juste retour financier au sport amateur.

Le projet de loi prévoit que 1 % des mises sur les paris sportifs en ligne sera affecté au Centre national du développement du sport (C.N.D.S. ). Le député de la Côte d'Or a déposé un amendement visant à « relever le taux de prélèvement au profit du CNDS, qui pourrait à tout le moins s’établir, dans un souci de neutralité entre canaux de paris, au même niveau que celui assis sur les paris et jeux de la Française des jeux, soit 1,8 % ». Bernard Depierre a également insisté auprès du Ministre pour que ce prélèvement soit fléché vers des sports peu médiatiques, « de façon à concrétiser pleinement le principe de solidarité du mouvement sportif ».

Au delà il a expliqué que cette légalisation se présentait comme « une formidable opportunité pour le sport professionnel qui, par manque de compétitivité, semble trop souvent jouer dans la deuxième division européenne ». Cette opportunité se concrétise notamment par la commercialisation par les organisateurs du droit de propriété en matière de paris sportifs. Sur ce point le député a déposé d'autres amendements visant à garantir aux garantir aux Fédérations sportives ce droit de propriété arguant que « cela assurerait un retour financier solidaire à l'ensemble des acteurs de la discipline par la mutualisation des revenus générés ». 

Enfin, le député s'est indigné concernant le refus d'autoriser la publicité sur les jeux en ligne. En effet pour l'heure aucun club n'a l'autorisation de placer sur les maillots de leurs joueurs les logos des sponsors : « Les clubs perdent des millions alors qu'ils connaissent eux-aussi la crise. Je crois que les pouvoirs publics commettent une erreur en les privant pour le moment de cette manne financière ».

Télévision publique : amendement adopté à l'unanimité

Bernard DEPIERRE fait adopter à l'unanimité un amendement très important qui exclut des droits d'images, l'accès à des extraits courts pour les manifestations sportives "présentant un grand intérêt pour le public".

Grenelle de l'Environnement: une dizaine d'amendements déposés

Bernard Depierre approuve les principales mesures du Grenelle de l’Environnement Je voudrais aussi aujourd’hui vous parler d’un texte majeur et positif : le Grenelle de l’environnement qui a été voté par quasiment l’ensemble des Députés y compris le camp socialiste qui, une fois n’est pas coutume, a reconnu le bien fondé de notre politique ! (4 seulement ont voté contre).
Selon le Député, le Grenelle de l’Environnement est une révolution culturelle et sociétale.
Ce texte signifie que nous allons devoir produire autrement, consommer autrement, innover et apprendre constamment à faire des efforts pour économiser les ressources rares. Le principe du pollueur payeur s’appliquera partout. Parmi les autres grands principes adoptés, il y a aussi la reconnaissance de l’urgence écologique et la nécessité de préserver notre environnement et de diminuer nos consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles.

Les Députés ont siégé 60 heures en séance et sur les 2200 amendements déposés, 350 on été adoptés.

Bernard DEPIERRE a déposé une dizaine d’amendements en particulier pour mieux préserver les captages en eau, pour interdire d’ici à 2011 tous les emballages ménagers superflus, pour exiger une surveillance plus pointue des pollutions au PCB et dérivés des industries graphiques, enfin pour imposer progressivement le bio dans les cantines scolaires et les restaurants administratifs. Le Député compte bien redéposer ces propositions lors de la seconde lecture et les faire adopter.

Parmi les mesures que nous avons adoptées, Bernard Depierre retient notamment :
-    la multiplication par 4 de nos capacités de transport en commun en site propre ;
-    l’interdiction en 2010 des ampoules à incandescence ;
-    obligation pour les nouveaux bâtiments d’être « basse consommation » en 2012 ;
-    le renforcement des objectifs en matière d’énergie renouvelable (23%) ;
-    la création d’une taxe poids lourds, affectée au financement des nouvelles infrastructures ;
-    l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides pour les préserver ;
-    le catalogage des semences ;
-    le doublement du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ;
-    l’étiquetage élargi des produits susceptibles de libérer des polluants ;
-    la protection de 500 captage d’eau menacés ;
-    l’interdiction totale des phosphates (dans les lessives en 2012) ;
-    la diminution d’ici 2012 de 15% du volume de nos déchets résiduels à stocker ou incinérer ;
-    la réduction de 5KG par an par habitants des déchets ; (avec la réforme de la taxe d’ordure ménagère sur le principe du pollueur payeur) ;

Le Député réaffirme son soutien au développement de transports en site propre mais a redit son hostilité à l’actuel projet dijonnais de tramway. « Il y a d’autres solutions pour faire du transport propre en centre ville. Vouloir construire 2 lignes de tramway pour un coût de quelques 450 millions d’euros (en faisant payer les entreprises qui sont déjà étranglées par la crise) alors même que la Fontaine d’Ouche, Talant, Fontaine les Dijon et les principales zones d’activité et commerciale périphériques ne seront même pas desservis, n’est pas raisonnable. Ce qui crée la pollution à Dijon c’est l’actuel plan de circulation et la création des couloirs de bus qui congestionnent la ville et provoque d’importantes émanations de gaz à effet de serre. C’est d’abord cela qu’il faut modifier. »
 

RSA : 8 amendements déposés.

Bernard DEPIERRE dépose 8 amendements sur le texte RSA qui sera examiné dès le 23 septembre à l’Assemblée. « Il s’agit avant tout d’éviter de pénaliser les petits épargnants, les classes moyennes déjà écrasées de charges ou les retraités modestes qui ont souscrit un petit contrat d’assurance vie, un PERCO (plan d’épargne retraite collectif), ou se sont constitués de petits revenus fonciers à la force du poignet. Derrière le terme « produits du capital » se cachent des situations très disparates. Lorsqu’ils rapportent moins de 6000 euros par an, ces revenus s’apparentent plus à de l’épargne qui sert simplement à améliorer l‘ordinaire. Avec les difficultés d’emploi, les interruptions de parcours professionnel, la hausse de l’immobilier, la baisse des retraites…la constitution d’une épargne de sécurité est devenue une nécessité même pour les moins riches », explique Bernard DEPIERRE.

Parmi les amendements que le Député de la 1ère circonscription défend, on retiendra l’instauration d’un « plancher » pour exonérer les contribuables qui tirent moins de 6000 euros de revenus annuels des produits du capital concernés, l’inscription dans la loi d’un financement partiel du RSA par redéploiement de crédits (donc par des économies réalisées par l’Etat), l’extension du délais de poursuite de 2 à 5 ans en cas de fraude avérée au RSA et la radiation définitive du dispositif (contre une suspension d’un an dans le texte actuel), ou encore l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans et l'allongement du délais de signature du contrat social et professionnel de 1 à 3 mois pour laisser plus de temps aux personnes très éloignées de l'emploi. 

Projet de loi de modernisation de l'économie :

Bernard DEPIERRE parvient à faire adopter un amendement important pour les petites entreprises qui va permettre aux employeurs d'avoir une date unique d'effet des augmentations pour l'ensemble des prélèvements et taux de cotisations. Actuellement, les prélèvements sociaux font l'objet d'augmentation à des date différentes au cours de l'année, ce qui oblige l'employeur  à modifier les bulletins de salaires à de nombreuses reprises. Cet amendement qui tenait particulièrement à coeur de la Chambre des Métiers de Côte-d'Or va permettre de simplifier la tâche de l'employeur. 

Bernard DEPIERRE avait par ailleurs dépose 3 amendements à l'article 12 pour encadrer la hausse du Versement Transport (VT), une taxe strictement locale due par toutes les entreprises de plus de 9 salariés et assise non pas sur le chiffre d'affaires mais sur la masse salariale. 

L'annonce d'une hausse de 80% de ce taux par la communauté d'agglomération de de Dijon pour financer une projet titanesque de tramway (2 lignes de 40 kilomètres) a poussé Bernard DEPIERRE à déposer des amendements pour tenter d'endiguer cette explosion de la fiscalité locale alors même que l'Etat tente par tous les moyens de désserer la pression fiscale qui pèse sur les entreprises en particulier. Le 1er amendement propose l’exonération des entreprises jusqu’à 20 salariés ; le second, un dégrèvement pour les entreprises entre 21 et 50 salariés et le dernier enfin, la graduation des augmentations (20% par an jusqu’au plafond autorisé par la loi en l’occurrence 1,8% de la masse salariale pour le cas dijonnais). 

Ces 3 amendements ont été rejetés par le Gouvernement mais le Député ne désarme pas puisqu'il compte bien présenter une nouvelle requête sur cette question à l'occasion de la prochaine loi de finances par exemple. 

Une série d'amendements pour tenter de préserver le commerce de proximité, de protéger les petits fournisseurs mais aussi les chefs d'entreprises qui prennent des risques pour créer des emplois : sur la date unique d’effet des augmentations des prélèvements (adopté) ; sur le renforcement de la protection de la résidence principale du chef d’entreprise lorsque celle-ci fait office de locaux professionnels ; sur l’encouragement du réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise ;  sur le maintien d’un contrôle pour l’ouverture de surfaces de vente supérieures à 300 m2, 500m2, 1000m2 en fonction du nombre d’habitants ; enfin, sur le maintien de contreparties des distributeurs aux fournisseurs dans la grande distribution.

Proposition de loi sur la recherche des bénéficiaires d’assurance vie :

3 amendements adoptés.
Aujourd’hui, près de 25 millions de Français détiendraient un contrat d’assurance vie. Or, lorsqu’un assuré décède, dans la plupart des cas, le bénéficiaire choisi ignore qu’un contrat a été souscrit sur son nom. Ces contrats restent alors non réclamés. Ils sont dits en déshérence.
L’argent est alors conservé par les compagnies d’assurance (jusqu’à 30 ans avant d’être réaffecté au Fonds de Retraite comme le prévoit la loi).
Entre 2 et 5 milliards d’euros resteraient ainsi captés par les assureurs alors qu’ils devraient être reversés à des bénéficiaires. La Fédération Française des Sociétés d’Assurances évalue à 200 000 le nombre de Français concernés.

4 Députés, dont Bernard Depierre ont décidé d’agir pour renforcer les obligations qui pèsent sur les assureurs.  Une proposition de loi a été adoptée le 11 octobre avec un article unique pour autoriser les assureurs à consulter le fichier INSEE des personnes décédées et leur permettre ainsi d’être informés du décès du souscripteur et donc d’engager les recherches du ou des bénéficiaires.

Projet de loi sur la prévention de la délinquance des mineurs

1 amendement adopté sur les jeux vidéos très violents dont le décret est actuellement en cours de rédaction. En 2006, Bernard DEPIERRE avait déposé un amendement pour demander l’interdiction de vente, d’édition, de location et de mise sur le marché y compris par le net, des jeux vidéos très violents incitant directement à la barbarie, à la haine, au viol, au meurtre et au racisme. Cet amendement a permis il a permis d’ouvrir le débat.
Résultat : un décret d’application est actuellement à la rédaction pour :
- renforcer la signalétique sur les jeux , (désormais la mention «interdit aux moins de 18 ans» sera bien visible sur les jaquettes et les disques)
 - créer une commission indépendante chargée de définir le niveau de violence du jeu et donc l’âge des joueurs pour remplacer  l’actuel système PEGI (Pan European game information), créé en 2003 et par des producteurs de jeux vidéos (qui était à la fois juge et partie).

Projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs

1 amendement rejeté.
Bernard DEPIERRE demande la suppression de l’IRA (indemnité de rachat anticipé). C’est   L’IRA est une pénalité encaissée par les banques, qui s’applique à toutes celles et tous ceux qui ont un crédit immobilier et qui le rachètent via un autre organisme bancaire qui leur propose un taux d’intérêt plus bas.  
Depuis la loi sur l’épargne et la sécurité financière de 1999, aucune indemnité de remboursement anticipé (IRA) n’est due par l’emprunteur en cas de rachat de crédit dans la même banque, ou pour cause de mutation professionnelle ou de décès de l’un des conjoints.

Par contre, la loi prévoit toujours des indemnités de remboursement anticipé en cas de rachat d’un crédit immobilier dans un organisme concurrent dont le montant maximum est fixé à 3% du capital restant dû dans la limite de 6 mois d’intérêt. Ainsi, les banques perçoivent une rémunération dans le cas où le crédit est remplacé par un crédit dans une autre banque. L’emprunteur est pénalisé et est dissuadé de racheter son crédit, les frais étant trop importants. C’est cette pratique qui pénalise les emprunteurs que Bernard DEPIERRE veut faire supprimer.
Compte tenu de la déclaration d’urgence décrétée par le Gouvernement sur ce texte, ce projet ne reviendra pas en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Le Député qui se bat pour obtenir gain de cause a demandé à l’un de ses amis sénateurs, Jean-Patrick COURTOIS, également maire de Macon, de déposer et de défendre cet amendement qui concerne des milliers de Français, pour l’examen du texte au Sénat.
La suppression de l’IRA si elle était adopté permettrait à de nombreux ménages de faire jouer le jeu de la concurrence entre les banques, pour bénéficier de taux intéressants. Concrètement, cela contribuerait à libérer du pouvoir d’achat en diminuant les mensualités et les durée de remboursement.