Propositions de loi

Propositions de loi


L’initiative des lois, aux termes de l’article 39 de notre Constitution « appartient concurremment au Premier Ministre et aux Membres du Parlement. Chaque député a la possibilité de déposer des propositions de loi ou cosigner les textes déposés par ses collègues en signe de soutien. C’est ce que l’on appelle l’initiative parlementaire à la différence des projets de loi qui émanent du Gouvernement. En moyenne chaque année, le Parlement examine plus de 40 projets de loi et seulement 6 à 7 propositions de loi. Ces chiffres illustrent bien le déséquilibre entre l’initiative parlementaire et le pouvoir du Gouvernement.

Chaque proposition de loi commence par un exposé des motifs puis un dispositif législatif proprement dit, rédigé sous forme d’articles.Les propositions ou les amendements peuvent être déclarés irrecevables lorsqu’ils auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation de la dette publique.

Une séance de débat par mois est consacrée par priorité aux propositions de loi. Ce sont les séances d’initiative parlementaire, également appelée niches parlementaires. Depuis 1999, il est possible de consacrer 2 séances par mois aux propositions de loi. C’est un droit garanti par la Constitution. Traditionnellement, ces « niches » ont lieu les mardis et jeudis.


Lors de son premier mandat, entre 2002 et 2007, Bernard DEPIERRE a cosigné plusieurs propositions de loi qui ont finalement été adoptées. C’est ainsi le cas des propositions de loi

-    renforçant les sanctions contre les auteurs de violence conjugale et autorisant la femme violentée à demeurer au domicile

-    visant à imposer l’utilisation de sacs en plastique biodégradable dans la grande distribution

-    sur la révision du statut des arbitres et contre la violence dans les stades

-    pour aligner les retraites des enseignants du privé.

Les propositions de loi déposées

 

  • Renforcer la prévention et la lutte contre les violences dans et aux abords des enceintes sportives : suite aux récents faits divers liés aux violences perpétrées aux abords et à l'intérieur des enceintes sportives françaises, Bernard DEPIERRE et Richard MALLIÉ, appuyés par plus de 100 parlementaires, ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les violences dans et aux abords des enceintes sportives.

     Reprenant avec force la volonté du Président de la République de se donner les moyens d'enrayer les violences répétées, ce texte renforce le régime des Interdictions Administratives de Stade (IAS) en faisant passer l'interdiction de 6 à 24 mois, et à 36 mois en cas de récidive.

     Le texte prévoit également d'impliquer davantage les fédérations, clubs et groupes de supporters dans le dispositif en leur communiquant systématiquement l'identité des « interdits de stade » afin que ceux-ci ne vendent pas des places à des personnes frappées par une telle interdiction.

    Téléchargez la proposition en pdf

  • Pour instaurer la continuité du service publique universel de la Poste. Ces derniers mois ont été marqués dans certains départements par de nombreux conflits sociaux au sein de la Poste, conduisant à des mouvements de grève prolongés qui ont entraîné des retards importants dans la distribution des courriers pénalisant gravement les particuliers mais aussi -et surtout- l’ensemble du milieu économique. Après deux semaines de conflits, comme cela a été le cas dans certains départements, de nombreuses entreprises ne possédant pas de boîtes postales, sont confrontées à de graves difficultés de trésorerie liées à la non-réception des paiements ainsi qu’aux perturbations importantes dans la transmission des documents contractuels liés aux marchés. Au-delà, certaines professions comme les avocats, dont certaines pièces juridiques sont bloquées, ou les laboratoires médicaux, dont les résultats d’analyse n’arrivent pas, subissent de graves préjudices qui ne seront bien évidemment pas compensés. Les particuliers ne doivent pas être oubliés ; ils ne sont pas de simples usagers, ils sont aujourd’hui des clients qui payent une prestation non réalisée.

    Afin principalement d’éviter des drames économiques, il est proposé d’instaurer un service garanti dans les services postaux en cas de grève.

  • Pour rendre obligatoire l’apprentissage des gestes de 1ers secours Bernard DEPIERRE a déposé en septembre une proposition de loi visant à renforcer l’apprentissage des gestes de premiers secours auprès du plus grand nombre de Français. Chaque année, près de 26 000 personnes meurent d’accidents domestiques à la maison, sur les routes ou au travail. Grâce à des gestes simples qui s’apprennent, chacun d’entre nous, peut un jour sauver une vie ou éviter à une personne de lourdes séquelles.
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En rendant obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours, au moment du permis de conduire (comme c'est le cas en Allemagne), à l'occasion des cours de préparation à l'accouchement ou encore dans le cadre de la formation professionnelle, nous pouvons former chaque année, 2 millions de Français. C'est l'objet des 3 articles de la loi présentée.

Aujourd'hui, seulement 8% des Français connaissent les gestes de 1er secours.

Si 20% des Français étaient formés aux gestes de survie, 10 000 vies par an seraient sauvées. Cette proposition de loi dépasse tout forme de clivage politique. Ce texte qui vise à sauver des vies doit faire l'objet d'un consensus. Nous avons la possibilité de sauver des vies et d'épargner à de nombreuses familles des drames douloureux. Cette proposition de loi est humainement urgente et économiquement pertinente puisqu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat.

Cette proposition de loi est le fruit d'une collaboration d'une année, avec la Croix Rouge Française, l'Association de protection civile, les pompiers, le CNPA (comité national des professionnels de l'automobile), le Conseil National de l'Ordre des Sages Femmes.

Il a le soutien du FNATH (association des accidentés de la vie).

Bernard DEPIERRE avait déjà déposé ce texte en 2006. Il avait recueilli plus de 200 cosignatures de Députés de toutes tendances politiques mais n'avait pas pu obtenir de « niche » parlementaire.

Les propositions de loi cosignées

Bernard DEPIERRE a cosigné plusieurs propositions de loi, vous pouvez les retrouver sur le site de l'Assemblée Nationale.

En 2010

  • Bernard DEPIERRE a signé la proposition de loi d'Eric CIOTTI, Député des Alpes Maritimes visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. L'absentéisme scolaire est un fléau qu'il faut endiguer car il constitue la 1ère étape d'une chaine inexorable où l'enfant se marginalise et risque de sombrer dans la délinquance. Plusieurs centaines de milliers de jeunes sont concernés. Le contrat de Responsabilité Pénale est une mesure sociale qui permet aux parents d'assurer leur autorité parentale. Si des carences sont constatées la suppression des allocations familiales peut effectivement être réalisée.

  • Proposition de loi déposé par C. Vanneste et E. Ciotti visant à ne permettre qu'aux deux candidats --ou deux listes-- arrivés en tête d'un premier tour de scrutin de se présenter au second tour, comme c'est déjà le cas pour l'élection présidentielle.
  • Proposition de loi de Bernard Debré portant diverses dispositions relatives a l'ostéopathie et a la chiropraxie : il s'agit notamment de lutter contre les fraudes à l'exercice illégal pour ceux qui ne cessent d'exercer malgré l'interdiction préfectorale ou ceux qui sans s'être fait connaître dans le cadre de la période transitoire, exercent dans la clandestinité.
  • Proposition de loi de Sébastien HUYGHE visant à lutter contre les « marchands de sommeil ». Cette lutte se traduit par des mesures à la fois incitatives (pour encourager la réhabilitation des logements), coercitives et répressives (pour punir les « marchands de sommeil » et les obliger à procéder à des travaux de rénovation).
  • Proposition de loi de Pascal CLÉMENT tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux. La France, de par son histoire et les valeurs universelles qu'elle porte à travers le monde, se doit d'être exemplaire sur le plan du respect de la dignité humaine. Encore faut-il que les comportements dans notre société soient en cohérence avec ces valeurs. C'est pourquoi il importe qu'elles soient davantage enseignées et expliquées afin qu'elles imprègnent davantage les rapports entre nos concitoyens.
  • Proposition de loi de Jean-François COPE sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte. Tous les pays, en Europe et dans le monde, sont confrontés au développement de pratiques radicales dont la forme la plus visible est l'apparition de femmes circulant, dans l'espace public entièrement voilées - burqa ou niqab. Tous s'inquiètent de la montée en puissance du phénomène et réfléchissent à des mesures permettant de l'endiguer. Inconnu en France il y a encore quelques années, le phénomène se développe et suscite une consternation unanime. Les représentants de la communauté musulmane sont les premiers à s'inquiéter de cette pratique qu'ils ne reconnaissent pas comme une prescription religieuse et redoutent un amalgame avec la religion musulmane, qui serait à la fois inacceptable et dangereux. Nous devons faire preuve de fermeté à l'égard de ceux qui, par ces pratiques, « testent la République » en bafouant les règles élémentaires de notre ordre public et social. Nous devons aussi tendre la main à ceux qui, par méconnaissance, par provocation et parfois sous la contrainte, ont choisi d'adopter des pratiques qui relèvent d'un communautarisme radical, très éloigné des idéaux de tolérance et de respect de l'autre qui fondent notre société. Pour toutes celles qui se battent en France et dans le monde pour faire respecter les droits des femmes et leur dignité, nous devons réaffirmer, avec force et si possible de manière unanime, notre attachement aux valeurs et fondements de notre République, libre, égale et fraternelle.
  • Proposition de loi de Christian VANNESTE visant à lutter contre l'usurpation d'identité.
  • Proposition de loi d'Éric DIARD visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. En matière criminelle, le code de procédure pénale prévoit que l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour ou le crime a été commis. Une fois ce délai écoulé, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur des faits, même si on démontre sa culpabilité. L'évolution des enquêtes judiciaires qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques, comme les analyses ADN, permet aujourd'hui de retrouver les auteurs de crime plus de dix ans après les faits. L'actualité a mis en lumière récemment l'inadéquation de notre loi pénale en matière criminelle. Cette dernière peut en effet laisser entendre qu'un crime puisse rester impuni du simple fait d'une disposition procédurale, ce qui est inacceptable. Pour ces raisons, la présente proposition de loi tend à allonger de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle.

 

En 2009

En 2008 

 

En 2007