Propositions de loi

Propositions de loi


L’initiative des lois, aux termes de l’article 39 de notre Constitution « appartient concurremment au Premier Ministre et aux Membres du Parlement. Chaque député a la possibilité de déposer des propositions de loi ou cosigner les textes déposés par ses collègues en signe de soutien. C’est ce que l’on appelle l’initiative parlementaire à la différence des projets de loi qui émanent du Gouvernement. En moyenne chaque année, le Parlement examine plus de 40 projets de loi et seulement 6 à 7 propositions de loi. Ces chiffres illustrent bien le déséquilibre entre l’initiative parlementaire et le pouvoir du Gouvernement.

Chaque proposition de loi commence par un exposé des motifs puis un dispositif législatif proprement dit, rédigé sous forme d’articles.Les propositions ou les amendements peuvent être déclarés irrecevables lorsqu’ils auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation de la dette publique.

Une séance de débat par mois est consacrée par priorité aux propositions de loi. Ce sont les séances d’initiative parlementaire, également appelée niches parlementaires. Depuis 1999, il est possible de consacrer 2 séances par mois aux propositions de loi. C’est un droit garanti par la Constitution. Traditionnellement, ces « niches » ont lieu les mardis et jeudis.


Lors de son premier mandat, entre 2002 et 2007, Bernard DEPIERRE a cosigné plusieurs propositions de loi qui ont finalement été adoptées. C’est ainsi le cas des propositions de loi

-    renforçant les sanctions contre les auteurs de violence conjugale et autorisant la femme violentée à demeurer au domicile

-    visant à imposer l’utilisation de sacs en plastique biodégradable dans la grande distribution

-    sur la révision du statut des arbitres et contre la violence dans les stades

-    pour aligner les retraites des enseignants du privé.

Les propositions de loi déposées


  • Pour rendre obligatoire l’apprentissage des gestes de 1ers secours Bernard DEPIERRE a déposé en septembre une proposition de loi visant à renforcer l’apprentissage des gestes de premiers secours auprès du plus grand nombre de Français. Chaque année, près de 26 000 personnes meurent d’accidents domestiques à la maison, sur les routes ou au travail. Grâce à des gestes simples qui s’apprennent, chacun d’entre nous, peut un jour sauver une vie ou éviter à une personne de lourdes séquelles.

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En rendant obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours, au moment du permis de conduire (comme c'est le cas en Allemagne), à l'occasion des cours de préparation à l'accouchement ou encore dans le cadre de la formation professionnelle, nous pouvons former chaque année, 2 millions de Français. C'est l'objet des 3 articles de la loi présentée.

Aujourd'hui, seulement 8% des Français connaissent les gestes de 1er secours.

Si 20% des Français étaient formés aux gestes de survie, 10 000 vies par an seraient sauvées. Cette proposition de loi dépasse tout forme de clivage politique. Ce texte qui vise à sauver des vies doit faire l'objet d'un consensus. Nous avons la possibilité de sauver des vies et d'épargner à de nombreuses familles des drames douloureux. Cette proposition de loi est humainement urgente et économiquement pertinente puisqu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat.

Cette proposition de loi est le fruit d'une collaboration d'une année, avec la Croix Rouge Française, l'Association de protection civile, les pompiers, le CNPA (comité national des professionnels de l'automobile), le Conseil National de l'Ordre des Sages Femmes.

Il a le soutien du FNATH (association des accidentés de la vie).

Bernard DEPIERRE avait déjà déposé ce texte en 2006. Il avait recueilli plus de 200 cosignatures de Députés de toutes tendances politiques mais n'avait pas pu obtenir de « niche » parlementaire.

Les propositions de loi cosignées

Bernard DEPIERRE a cosigné plusieurs propositions de loi, vous pouvez les retrouver sur le site de l'Assemblée Nationale.

En 2008 

 

En 2007