Questions écrites et orales sans débat
En plus des traditionnelles questions d’actualité au Gouvernement des mardis et mercredis après-midi à 15h00, retransmises en direct sur France 3 mais aussi sur LCP, la Chaîne Parlementaire, les Députés ont la possibilité d’interroger le Gouvernement et ses Ministres de deux autres manières, avec les questions écrites et les questions orales sans débat.
Les questions écrites
Elles permettent d’assurer l’information des Députés sur l’action conduite par le Gouvernement, dans des domaines particuliers. Elles peuvent se comparer par nature au courrier parlementaire classique, elle s’en distinguent par la publication dont elles bénéficient au Journal Officiel. Ces questions sont rédigées en style indirect. Le Premier Ministre peut être destinataire d’une question mais uniquement si elle porte sur la politique générale du Gouvernement. Les réponses des Ministres doivent en principe intervenir dans un délai d’un mois renouvelable une fois, à partir de la date de publication de la question. Ces questions ne doivent pas porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, en plaçant le Gouvernement en situation de prendre position sur des sujets qui ne sont pas de son ressort (par exemple,les pouvoirs propres du Président de la République, des décisions de justice). Autre élément très important : l’interprétation ou les réponses données par le Ministre sur des textes législatifs ou réglementaires donnés à l’occasion d’une réponse, dans le domaine fiscal uniquement, permet à un justiciable de faire alors prévaloir cette interprétation favorable donnée par l’administration, même si elle est contraire à la lettre de la loi.
Liste des questions écrites.
22 avril 2008. A Mme le Ministre de la Culture sur les services de vente en ligne de livres.
29 avril 2008. A M. le Ministre des Sports sur le droit à l'image collective des sportifs.
4 mars 2008. A Mme le Ministre de la Santé sur l'avenir des orthoptistes libéraux.
12 février 2008. A Mme le Ministre de la Santé sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
5 février 2008. A Mme le Ministre de la Santé sur la profession d'infirmier libéral.
29 janvier 2008. A M. le Ministre du Travail sur les mesures incitatives à l'emploi des séniors.
22 janvier 2008. Au Ministre du Budget sur les associations ayant pour mission la recherche.
15 janvier 2008. Au Ministre des Anciens Combattants sur le traitement des médaillés militaires.
25 décembre 2007. Au Ministre de la Santé sur la profession de médecin généraliste.
11 décembre 2007. A la Ministre de l'Ecologie sur le soutien à l'agriculture biologique.
25 septembre 2007. A Mme le Ministre de la Santé sur la hausse des cas de noyade en France.
Les questions orales
Sans débat, elles se déroulent le mardi matin. Comme leur nom ne l’indique pas, les questions orales sans débat permettent justement au Député d’instaurer un échange avec le Ministre qu’il a décidé d’interpeller. Le Ministre interrogé a l’obligation d’être présent dans l’hémicycle pour répondre ou doit désigner un représentant habilité à répondre à sa place. Le texte de la question est publié au feuilleton de l’Assemblée Nationale du jour de la séance ainsi qu’au Journal Officiel.
Les questions orales sans débat se déroulent en 4 temps :
- le Député expose sa question en 3 minutes maximum ;
- le Ministre représentant le Gouvernement apporte sa répons en 2 minutes ;
- le Député dispose alors de 1 à 2 minutes pour répondre à son tour au Gouvernement :
- enfin, le Gouvernement a la faculté d’intervenir de nouveau pour conclure.
Les questions orales sans débat sont reproduites dans le fascicule du Journal Officiel (JO) relatif aux débats parlementaires. Ces questions peuvent tout aussi bien porter sur des thèmes nationaux que locaux.
25 questions peuvent être posées par séance.
Bernard Depierre a interpellé, lors d’une question orale, mardi 27 mai, le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, Hubert Falco, sur le devenir de la plate-forme bimodale rail-route, de Perrigny-lès-Dijon, connue sous le nom de terminal Dijon-Bourgogne, (équipement sur trois voies de 350 mètres, avec un portique de 32 mètres et une capacité de 50 000 caisses).
Le Député a d’abord rappelé que les 21 millions d’euros investis sur le site alors même que celui-ci a cessé son activité en août 2005, après seulement 971 jours de fonctionnement, pour cause de trafic jugé insuffisant. Bernard Depierre a expliqué que « : Le Conseil Général de Côte-d’Or avait proposé de faire du terminal une gare de ferroutage de la première autoroute ferroviaire française sur l’axe Bettembourg-Perpignan, ce qui a été refusé par RFF, propriétaire du site, qui lui préfère les axes à très fort trafic vers Le Havre et Marseille. »
Le Député a réclamé des garanties de la part de RFF sur l’entretien des installations et demandé des précisions sur les intentions du Gouvernement en matière de transports combinés « dans un contexte où le développement durable devient un critère de choix dans le développement des activités ».
Soutien affirmé au site de Perrigny
Le Ministre a insisté sur l’obligation d’entretien des installations par RFF pour ce qui concerne les infrastructures et, par Naviland, pour les superstructures. Il a évoqué l’importance des études de potentiel du site actuellement menées pour le choix de l’avenir du site. Le Ministre a surtout affirmé l’ambition gouvernementale pour le transport combiné, « dont le principe est inscrit dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, avec l’objectif d’augmenter de 25 % la part des modes non routiers d’ici à 2012. Pour le transport combiné rail et route, qui représente près du tiers du fret ferroviaire, cet objectif signifie un doublement du trafic », a précisé la Ministre. « C'est un défi qui nécessitera de multiplier les plateformes. » Un positionnement rassurant pour l’avenir du site de Perrigny : « L'ouverture du fret ferroviaire pour le trafic national et international, la faculté offerte aux opérateurs de transport combiné de réserver directement des sillons seront des facteurs de dynamisation et permettront l'émergence de nouveaux services où le site de Perrigny-lès-Dijon trouvera toute sa place. »