Questions écrites et orales

Questions écrites et orales sans débat

En plus des traditionnelles questions d’actualité au Gouvernement des mardis et mercredis après-midi à 15h00, retransmises en direct sur France 3 mais aussi sur LCP, la Chaîne Parlementaire, les Députés ont la possibilité d’interroger le Gouvernement et ses Ministres de deux autres manières, avec les questions écrites et les questions orales sans débat.

Les questions écrites

Elles permettent d’assurer l’information des Députés sur l’action conduite par le Gouvernement, dans des domaines particuliers. Elles peuvent se comparer par nature au courrier parlementaire classique, elle s’en distinguent par la publication dont elles bénéficient au Journal Officiel. Ces questions sont rédigées en style indirect. Le Premier Ministre peut être destinataire d’une question mais uniquement si elle porte sur la politique générale du Gouvernement. Les réponses des Ministres doivent en principe intervenir dans un délai d’un mois renouvelable une fois, à partir de la date de publication de la question. Ces questions  ne doivent pas porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, en plaçant le Gouvernement en situation de prendre position sur des sujets qui ne sont pas de son ressort (par exemple,les pouvoirs propres du Président de la République, des décisions de justice). Autre élément très important : l’interprétation ou les réponses données par le Ministre sur des textes législatifs ou réglementaires donnés à l’occasion d’une réponse, dans le domaine fiscal uniquement, permet à un justiciable de faire alors prévaloir cette interprétation favorable donnée par l’administration, même si elle est contraire à la lettre de la loi.

 

 

Les questions écrites.

2010

 

  •  le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en service à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du premier scanner corporel. Le député regrette le développement d'un certain « fétichisme idéologique » consistant à fantasmer la réalité en l'envisageant telle qu'on voudrait qu'elle soit et non telle qu'elle est. À ce titre il s'interroge sur la mise en place de scanners corporels dans les aéroports : le criminologue français Alain BAUER, président du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique, relativise l'engouement actuel pour les scanners corporels estimant qu'ils « ne sont pas infaillibles pour détecter les explosifs utilisés par les terroristes ». Au-delà des doutes sur l'efficacité de cette technologie, il rappelle que celle-ci est susceptible de constituer un risque sanitaire réel. Si l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, saisie par le ministère de l'écologie pour évaluer les risques sanitaires liés à l'utilisation de scanners corporels à ondes dites "millimétriques", estime qu'ils ne présentent « pas de risque avéré pour la santé des personnes », cette agence a tout de même souligné dans son rapport la nécessité « d'instaurer un contrôle régulier des appareils mis sur le marché » et « de compléter ces contrôles par des mesures régulières in situ pour les appareils en opération, attestant de leur bon fonctionnement ». Ces recommandations témoignent d'un risque sanitaire potentiel notamment à l'endroit des passagers réguliers ainsi que du personnel des aéroports, amenés à passer plusieurs fois par semaine sous un tel portique. Il regrette également le coût prohibitif de cette technologie, environ 115 000 € par scanner, sans compter les coûts d'entretien nécessairement élevés, compte tenu des recommandations de l'AFSSET tendant à instaurer un contrôle régulier de ces installations. Enfin il s'interroge sur les atteintes au respect de la vie privée et à l'intimité des individus. Aussi, compte tenu de ces nombreuses réserves, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de plutôt s'orienter vers d'autres techniques afin d'assurer la sécurité aérienne à travers notamment le renforcement du nombre de maîtres-chiens : les chiens renifleurs constituent aujourd'hui, comme le reconnaissent d'ailleurs nombre de militaires, l'un des moyens les plus efficaces dans la détection des explosifs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet.
  • le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause, par le biais d'un arrêté publié au Journal officiel le 12 janvier 2010, destiné à enrayer cette bulle spéculative sur le photovoltaïque, de la production d'électricité photovoltaique à partir d'installation sur les toitures agricoles. Nombreux sont les exploitants agricoles qui s'élèvent contre cet arrêté inéquitable car sa rétroactivité pénalise les agriculteurs ayant engagé des frais pour la mise en place de leurs projets. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
  • le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes concernant l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. En réponse à une précédente question écrite, il lui a été répondu, en octobre 2009, que la concertation interministérielle engagée sur cette question avait été relancée et qu'elle était sur le point d'être finalisée en vue de propositions concrètes qui devaient être présentées avant la fin de l'année 2009. Il souhaiterait donc savoir où en est ce dossier et connaître les propositions du Gouvernement.
  • le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce texte offre la possibilité au représentant de l'État dans le département d'instaurer un droit de préemption en vue de pallier les carences d'une commune en matière de logement social. L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que le préfet peut, en cas de carence d'une commune dans la réalisation de ses objectifs en matière de logement social, prendre toute une série de mesures pour rattraper ce retard : parmi celles-ci figure le droit de préemption exercé par le préfet. Alors que cette disposition est en vigueur depuis bientôt un an, il le remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de son usage
  • la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le tri sélectif. Aujourd'hui, la diffusion du tri sélectif apparaît comme une véritable solution pour traiter les conséquences des déchets. Le tri des emballages ménagers a été instauré depuis plus d'une quinzaine d'années sur le territoire français. Cependant, ce geste citoyen reste très hétérogène, le tri étant parfois mal réalisé, voire pas du tout par un pan de la population, certains foyers n'étant pas encore équipés en containers adaptés. Par ailleurs, les entreprises doivent participer au programme Éco-emballages, par une contribution financière au recyclage des emballages des produits destinés aux ménages qu'elles mettent sur le marché. Elles sont aussi invitées à concevoir des emballages plus compatibles avec l'environnement. Il souhaiterait connaître le bilan de cette politique du tri sélectif et les intentions du Gouvernement en la matière
  • la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le tri sélectif des déchets dans les établissements de restauration rapide ou dans les cafétérias. À Dijon, comme semble-t-il partout ailleurs en France, aucun de ces établissements n'est doté de poubelles dites « propres ». Cela est d'autant plus surprenant que le Gouvernement et les collectivités territoriales sont engagés depuis plus de quinze ans dans une politique très volontariste en la matière. Même si, concernant les emballages en plastique, le recyclage est plus difficile que pour les autres matériaux (car ils sont généralement fins et légers, et souvent souillés car en contact direct avec de nombreuses denrées alimentaires), les objectifs de recyclage de ce type de déchets d'emballages, fixés par la directive n° 94/62/CE pour 2008 aux États membres, doivent être atteints. À ce titre, la solution de mise en place de poubelles propres dans la restauration rapide pourrait s'avérer être utile. En outre, il précise que l'installation de telles poubelles dans ces établissements pourrait permettre de sensibiliser davantage les jeunes (qui fréquentent beaucoup ces établissements) à ce type de gestes « éco-citoyens ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
  •  ministre chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative. Cette loi vise, de façon fort louable, à améliorer la qualité des textes d'origine parlementaire en offrant aux présidents des deux chambres la possibilité de saisir le Conseil d'État afin que celui-ci rende un avis sur une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour. L'alinéa 4 de l'article 1er dispose en outre que « l'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer ». Cette rédaction peut sembler hasardeuse puisqu'il apparaît que de très nombreuses propositions de loi sont déposées par plusieurs cosignataires. Ainsi se pose la question de savoir si tous les cosignataires peuvent s'opposer à la saisine pour avis du Conseil d'État. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
  •  la secrétaire d'État chargée des aînés sur les évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion jusqu'à sa suppression définitive en 2011. Or le texte prévoit une majoration de 11 % des pensions de réversion en 2010, uniquement pour les personnes de plus de 65 ans, disposant de moins de 800 euros mensuels, toutes pensions confondues. Aujourd'hui l'augmentation ne vaudrait donc que pour les personnes de plus de 65 ans mais, en outre, le texte prévoit de réinstaurer la condition d'âge minimum à 55 ans. Il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour tenir ses engagements en la matière.
  •  la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. Aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Il conviendrait de s'interroger sur les causes de cette hausse de l'infertilité en France. L'INSERM nous apprend qu'en un demi-siècle, la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux. Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticide et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Cause aggravante, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des 30 ans. Les hypothèses de certains vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait à terme concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun d'engager une grande étude nationale afin d'identifier plus précisément les causes de cette baisse de la fertilité dans notre pays

 

 

 

2009


 


 

 

 



Les questions orales

Sans débat, elles se déroulent le mardi matin. Comme leur nom ne l’indique pas, les questions orales sans débat permettent justement au Député d’instaurer un échange avec le Ministre qu’il a décidé d’interpeller. Le Ministre interrogé a l’obligation d’être présent dans l’hémicycle pour répondre ou doit désigner un représentant habilité à répondre à sa place. Le texte de la question est publié au feuilleton de l’Assemblée Nationale du jour de la séance ainsi qu’au Journal Officiel.
Les questions orales sans débat se déroulent en 4 temps :
-    le Député expose sa question en 3 minutes maximum ;
-    le Ministre représentant le Gouvernement apporte sa répons en 2 minutes ;
-    le Député dispose alors de 1 à 2 minutes pour répondre à son tour au Gouvernement :
-    enfin, le Gouvernement a la faculté d’intervenir de nouveau pour conclure.
Les questions orales sans débat sont reproduites dans le fascicule du Journal Officiel (JO) relatif aux débats parlementaires. Ces questions peuvent tout aussi bien porter sur des thèmes nationaux que locaux.
25 questions peuvent être posées par séance.

 

6 janvier 2009. Au Secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique BUSSEREAU. 

Bernard DEPIERRE a appelé l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des transports sur la situation des aéroclubs, fragilisés par la mise en liquidation de plusieurs sociétés du Groupe APEX, (situé sur l’aérodrome de Darois en Côte-d’Or). "La durée de la procédure de liquidation et l’incertitude sur la reprise potentielle de ces sociétés qui assuraient le suivi de navigabilité et la fourniture exclusive de pièces détachées pour les avions des gammes Robin et CAP, affectent gravement les 600 aéroclubs français dont la flotte se compose à plus de 40% de ces machines. La FFA et la DGAC sont récemment montés au créneau pour montrer l’urgence économique et humaine de ce dossier. De la prochaine décision du Tribunal de Commerce de Dijon dépend l’avenir de toute une filière.
Les enjeux sont énormes.
Il y a d’abord les 70 salariés du groupe Apex.
Il y a ensuite la situation économique des 600 aéroclubs français et les 4000 avions menacés de rester au sol à très court terme. Il y a la situation de l’ensemble des fournisseurs et sous traitants qui intervenaient sur les avions concernés. Il y a enfin l’image de la France en matière d’aéronautique légère. Il ne faudrait pas voir s’effondrer toute une filière alors que jusque là nous étions pionniers et leaders. Il se permet de rappeler que le pôle aéronautique de Darois a été labellisé Pôle d’excellence rurale et qu’il est impératif de conforter ce pôle qui comme d’autres représentent pour les grands noms de l’aviation en France et en Europe, un creuset technologique essentiel.
Aussi, le député a demandé que :-    la situation du Groupe APEX soit clarifiée et les dossiers des repreneurs potentiels puissent être examinés au plus vite pour permettre une reprise rapide des activités et ouvrir de nouvelles perspectives de développement techniques et économiques du pôle de Darois ;
-    le règlement et le principe des monopoles sur les suivis de navigabilité puisse évoluer ;
-    les salariés d’APEX licenciés puissent bénéficier de la généralisation du contrat de transition professionnelle."
 

Mardi 27 mai 2008. Au Ministre de l'Aménagement du Territoire, Hubert Falco sur l'avenir du Terminal Dijon Bourgogne.

Bernard Depierre a interpellé, lors d’une question orale, mardi 27 mai, le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, Hubert Falco, sur le devenir de la plate-forme bimodale rail-route, de Perrigny-lès-Dijon, connue sous le nom de terminal Dijon-Bourgogne, (équipement sur trois voies de 350 mètres, avec un portique de 32 mètres et une capacité de 50 000 caisses).

Le Député a d’abord rappelé que les 21 millions d’euros investis sur le site alors même que celui-ci a cessé son activité en août 2005, après seulement 971 jours de fonctionnement, pour cause de trafic jugé insuffisant. Bernard Depierre a expliqué que « : Le Conseil Général de Côte-d’Or avait proposé de faire du terminal une gare de ferroutage de la première autoroute ferroviaire française sur l’axe Bettembourg-Perpignan, ce qui a été refusé par RFF, propriétaire du site, qui lui préfère les axes à très fort trafic vers Le Havre et Marseille. »
Le Député a réclamé des garanties de la part de RFF sur l’entretien des installations et demandé des précisions sur les intentions du Gouvernement en matière de transports combinés « dans un contexte où le développement durable devient un critère de choix dans le développement des activités ».

Soutien affirmé au site de Perrigny
Le Ministre a insisté sur l’obligation d’entretien des installations par RFF pour ce qui concerne les infrastructures et, par Naviland, pour les superstructures. Il a évoqué l’importance des études de potentiel du site actuellement menées pour le choix de l’avenir du site. Le Ministre a surtout affirmé l’ambition gouvernementale pour le transport combiné, « dont le principe est inscrit dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, avec l’objectif d’augmenter de 25 % la part des modes non routiers d’ici à 2012. Pour le transport combiné rail et route, qui représente près du tiers du fret ferroviaire, cet objectif signifie un doublement du trafic », a précisé la Ministre. « C'est un défi qui nécessitera de multiplier les plateformes. » Un positionnement rassurant pour l’avenir du site de Perrigny : «  L'ouverture du fret ferroviaire pour le trafic national et international, la faculté offerte aux opérateurs de transport combiné de réserver directement des sillons seront des facteurs de dynamisation et permettront l'émergence de nouveaux services où le site de Perrigny-lès-Dijon trouvera toute sa place. »